paritaires de Pôle emploi prises sur son temps de travail et de ses frais ; qu'en jugeant qu'il résultait de ces dispositions et de celles de l'article 10 du règlement des instances paritaires régionales

vis-à-vis de Madame [Z] ; en conséquence, ' CONDAMNER Madame [Z] à rembourser à l'Association des HAUTES BOUTIERES la somme de 1 000 euros (versée en exécution de la condamnation de première instance

et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; ' Débouté Mme [M] sur sa demande de paiement de 5000 euros au titre de dommage et intérêts pour violation des obligations en matière de congés

La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'en cas de lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent

de ce dommage lui a été demandée. 7.

[C] les a assignés aux fins de voir constater que la vente est parfaite et dire que le jugement vaudra acte de vente, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

décisions rendues sur le même objet, entre les mêmes parties, lorsque la demande est fondée sur la même cause ; que, en l'absence de représentation mutuelle entre eux, l'un des coresponsables d'un dommage

, et de Mme Marnot, juge au tribunal de grande instance de Montauban, assesseur, nommé par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 22 janvier 1998 à ces fonctions ; " alors que, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à M. et Mmes Y..., Brigitte et Denise Z... de leur reprise d'instance

pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance; que dans ses conclusions de première instance en date du 24 septembre, Michel X... a chiffré son préjudice corporel, le pretium doloris

à l'union locale CGT [Localité 1] et ses environs, intervenant volontaire à l'instance devant la cour d'appel, quand le litige indemnitaire n'intéressait que la personne de la salariée et non l'intérêt

et intérêts et à compter du présent arrêt sur la somme de 16.994,58 € représentant la différence entre la somme allouée en appel et celle allouée en première instance au titre des dommages et intérêts

, alors, selon le moyen, que si le défaut de comparution en première instance sans justifier d'un motif jugé légitime, constitue une faute de nature à ouvrir droit au paiement de dommages-intérêts au profit

un bien immobilier qu'ils avaient acquis en 1997 ; que le 26 février 2007, Mme S... a revendu ce bien ; que, le 13 octobre 2010, le comptable a assigné M. et Mme S... devant le tribunal de grande instance

La société Helvetia assurances est intervenue volontairement à l'instance, en qualité d'assureur du transporteur, en lieu et place de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances. 3.

Il n'est donc pas plus démontré en appel qu'en première instance l'existence d'un dommage imputable au fait de M. [L]. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [B] et M.

Alain Y..., demeurant HLM Suchet, quartier Rouchamps, 07110 Joannas, en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1994 par le tribunal d'instance de Dinan, au profit de Mme Maryvonne Y... née X.

Elle considère que cette demande n'est pas nouvelle dans la mesure où en première instance, elle sollicitait des dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause occasionnant des problèmes de santé