novembre 2004, par l'Ordre des avocats du barreau de Paris en vue de l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'Ordre, avec la mise en oeuvre d'un système de vote électronique par le réseau Internet

[Q] s'engageant à assurer l'intérim jusqu'à la prise de fonctions du nouveau directeur général : « M. Le président.

tenu le juge des libertés et de la détention à son endroit quant à sa reconnaissance ou non des faits ; qu'aucun texte ne vient édicter de règles de forme sur ce point, de sorte qu'il n'est pas interdit

à la chambre de l'instruction dans le délai d'un mois suivant sa notification ; que l'intéressé s'entend de la personne qui a intérêt à la restitution des scellés, à savoir le condamné, la victime, un

L'intéressé n'y dispose d'aucune boîte aux lettres ni sonnette ni plaque de porte à son nom.

l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts

sauraient être valablement invoquées, le prévenu n'ayant pas de communauté de vie effective avec Betty Y..., avec laquelle il ne réside plus, et ne justifiant pas avoir en France le centre de ses intérêts

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1989) d'avoir confirmé le jugement prud'homal l'ayant condamné à payer aux intéressés, selon le cas, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

supérieurs hiérarchiques et qu'elle avait été en absence injustifiée du 2 au 4 janvier 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts

Clinique la Défense, en qualité d'infirmière, a été licenciée le 4 janvier 1990; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts

d'août 1988 au 25 juillet 1989 en arrêt de travail pour maladie ; que l'employeur, après avoir engagé deux autres salariés, M. et Mme Y..., en vue d'exercer certaines des attributions dévolues à l'intéressée

au succès ou au rejet d'une prétention ; que de la même façon, l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle énonce que la déchéance d'une marque peut être demandée par toute personne intéressée

[D] s'il renonçait au principe de spécialité à propos des faits du 13 mai 2023, ce à quoi l'intéressé a répondu négativement. 5.

Y... en paiement de dommages et intérêts, en lui réclamant une somme de 250 000 francs au titre de la remise en état des lieux et de la disparition de la clientèle ; qu'imputant au cédant la disparition

du locataire gérant contre le propriétaire du fonds de commerce interdit au locataire gérant d'en poursuivre le paiement contre l'administrateur judiciaire à titre personnel, en l'absence de préjudice

entraîne sa nullité ; que cependant, aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts

, et a continué à le retenir puis à l'interroger ; qu'en décidant que l'irrégularité qu'elle constate, à raison du retard dans la notification des droits, ne pourrait affecter que les éventuelles auditions

cour d'appel, qui méconnaît les termes du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que la production de notes de frais non justifiées par des dépenses exposées dans l'intérêt

à un procès équitable et tient, de l'article 6, §3, de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et

irrecevable comme tardif l'appel de Thierry X... contre le jugement contradictoire à signifier rendu le 27 février 1995 par le tribunal correctionnel de Toulouse ; "aux motifs que Thierry X... a interjeté