La dénonciation s'opérant par LRAR, trente jours avant la date d'échéance.

La facture correspondante a été émise le même jour avec une échéance au 10 décembre 2023.

titre des prestations en nature, de 82 186,81 euros au titre des prestations en espèces, de 51 370,35 euros au titre des arrérages de rente échus au 15 janvier 2003, lesdites sommes avec intérêts du jour

SERVICES à payer à LCI SAINT MAUR la somme de cent deux mille deux cent soixante-neuf euros et soixante-treize centimes (102 269.73 €) TTC augmentée de l'intérêt légal majoré de 5 points à compter du jour

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

alinéas 2 et 3, R. 113-1 et R. 113-2 du Code des assurances, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de paiement d'une prime, dans les 10 jours

l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 5 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour

l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 5 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour

, des intérêts, des pénalités et intérêts de retard au titre d'un prêt équipement classique n°8758525 de 88.000 euros consenti le même jour remboursable en 48 échéances ayant pour objet le rachat de prêts

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-3, alinéa 2, et R. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de paiement d'une prime d'assurance dans les dix jours

de la commune du Tignet et au Tennis-Club du Tignet : - de rétablir le court n° 6 dans son état d'origine et de désinstaller le terrain de padel et les sources lumineuses, dans un délai de quinze jours

de mainlevée de l'hypothèque conservatoire inscrite sur l'immeuble de Bailly, les juges du fond ont considéré que les parties n'auraient pas pu stipuler que l'engagement de la caution s'éteignait le jour

AVOIR ENONCE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, C'ETAIT SEULEMENT EN CAS DE RETARD INJUSTIFIE DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET A PARTIR DU HUITIEME JOUR

Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, ensemble l'article 1284 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance

P sera donc tenu au paiement de la somme de 165 744,77 F représentant le montant du capital restant dû au jour de la première échéance impayée, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour de

mois, écrit à la commune de Fontvieille pour lui demander quelles démarches administratives elle devrait accomplir afin de déposer un dossier de zone d'aménagement concerté, puis qu'elle avait, quatre jours

procédure civile, de la voir condamner au paiement des sommes de : - 57.914,38 €uros, à titre provisionnel, correspondant à des factures impayées, avec intérets au taux contractuel à compter de leur échéance

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier