TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Sanson, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune du Tignet (06530) au paiement de la somme de 3 000 euros, sauf à parfaire, à titre de réparation du préjudice moral qu'il allègue avoir subi par la survenance et la persistance d'un trouble dans ses conditions d'existence en raison du fonctionnement anormal d'un terrain de padel situé sur un terrain appartenant à la commune et exploité par le Tennis-Club du Tignet et se trouvant à proximité de la maison individuelle dont il est propriétaire sur le territoire de ladite commune ; 
 2°) de condamner la commune du Tignet au paiement de la somme de 2 000 euros, sauf à parfaire, à titre de réparation de son préjudice de santé ; 
 3°) de condamner la commune du Tignet au paiement de la somme de 3 190 euros, sauf à parfaire, à titre de réparation de son préjudice de jouissance ; 
 4°) d'enjoindre au maire de la commune du Tignet et au Tennis-Club du Tignet : 
 - de rétablir le court n° 6 dans son état d'origine et de désinstaller le terrain de padel et les sources lumineuses, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 - de faire inscrire dans le règlement intérieur du Tennis-Club du Tignet l'interdiction d'exploiter le court n° 6, sauf à ce que tous les autres courts soient déjà utilisés, et seulement de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, hors weekends et jours fériés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 - de faire inscrire dans le règlement intérieur du Tennis-Club du Tignet l'interdiction d'exercer des activités connexes dans le terrain aménagé plus de six fois par an, ainsi que l'obligation d'avertir les riverains voisins par courrier recommandé de l'organisation d'évènements, a minima huit jours avant leur échéance ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune du Tignet la somme de 14 426,68 euros, sauf à parfaire, à lui verser au titre des frais irrépétibles correspondant aux frais d'honoraires d'avocat et d'huissier ; 
 6°) de mettre à la charge de la commune du Tignet les entiers dépens de l'instance comprenant les frais d'expertise d'un montant de 4 781,20 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 août 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune du Tignet et à l'association Tennis-Club du Tignet. 
 Fait à Nice, le 19 novembre 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.