AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69eafd8acdc6046d47576bcc
23 avril 2026
23 avril 2026
aux obligations de mise en garde, de conseil et d'information qui lui incombaient, - juger que la banque a exercé de manière abusive son droit de conversion, - juger que la banque a violé les dispositions
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soc
61372420cd5801467741293e
9 juin 2004
9 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy,
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