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610 185 résultats pour « jugement de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

aux obligations de mise en garde, de conseil et d'information qui lui incombaient, - juger que la banque a exercé de manière abusive son droit de conversion, - juger que la banque a violé les dispositions

Source officielle

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CC

soc

61372420cd5801467741293e

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy,

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275bc

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 1363 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 14 octobre 2005, qui a confirmé l'ordonnance de taxe rendue par le juge

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c872

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

le concessionnaire a assigné la société Volvo devant le tribunal de commerce de Versailles en dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat ; que le concessionnaire a interjeté appel du jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01061

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

[K] [C], l'arrêt attaqué énonce notamment qu'il n'existe aucune incompatibilité légale ou conventionnelle pour un magistrat à exercer successivement les fonctions de juge d'instruction puis de juge des

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742784e

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

du coût des prestations ; que l'avenant prévu à la convention concernant les interceptions téléphoniques émises à partir d'un téléphone mobile n'est jamais intervenu ; qu'en l'espèce, le montant des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd935e7d700a11842c14f34

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Par conclusions transmises le 30 avril 2018 par voie électronique, l'intimée et appelante incidente sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a refusé de lui appliquer la convention collective

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100678

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

I... quand bien même son existence a été cachée au juge ; que la convention repose sur un partage égalitaire ; que la preuve d'une fraude n'est pas rapportée ; que cette convention de changement de régime

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01129

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'employeur fait grief aux jugements de le condamner à verser à chacune des salariées des dommages-intérêts pour résistance abusive et non-respect de la convention collective, alors « que le dommage résultant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00491

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Par jugement du 5 septembre 2017, le tribunal correctionnel a, notamment, relaxé M.

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264ad

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

ne peut s'emparer des faits, alors même que l'auteur auto-désigné de l'infraction demanderait à être jugé ; en effet, les juges ne peuvent statuer qu'à l'égard des faits dont ils sont régulièrement saisis

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CC

soc

61372369cd58014677409639

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

ayant adhéré à une convention de conversion ne saurait se prévaloir de la violation de l'obligation de reclassement par l'employeur ; que, dès lors, en considérant que Mme X..., qui bénéficiait d'une

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100631

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur

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CE

10 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718708

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant : a à l'annulation de la décision en date

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soc

61372401cd58014677411049

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la date de la rupture du contrat de travail est celle de l'acceptation de la convention de conversion et non celle de la notification

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CA

1ère Chambre

5fdc51d127ff4475dd33a55a

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Le jugement dont appel Par le jugement dont appel, le juge de la saisie a ainsi disposé : - il a constaté que la qualité pour agir du CFD n'était plus contestée, - il a écarté

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soc

61372289cd580146773fe2df

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delta diffusion, dont le siège est ... (3e) (Rhône), en cassation d'un jugement

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9157dfef7d8b07d5541d5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont considéré, s'agissant de la validité de la convention de forfait en jours, que l'employeur démontre qu'il a mis en place un contrôle et un décompte du nombre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100305

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 10 juillet 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Amiens a saisi, à cette fin, le juge aux affaires familiales. M. [E] est intervenu volontairement à l'instance. 6.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427614

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

du coût des prestations ; que l'avenant prévu à la convention concernant les interceptions téléphoniques émises à partir d'un téléphone mobile n'est jamais intervenu ; qu'en l'espèce, le montant des

Source officielle