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104 865 résultats pour « jugement validant des saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201262

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le 4 mai 2017, M. et Mme S... ont fait assigner la société Hoist Kredit AB devant un juge de l'exécution à fin d'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer et de mainlevée de la saisie-attribution

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa12f

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

prononcé la nullité du licenciement et ordonné la poursuite du contrat de travail, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, "l'appel remet la chose jugée

Source officielle
TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il en est de même du commandement aux fins de saisie-vente du 26 mai 2025 dont la validité n’est nullement contestée, en ce qu’un commandement de payer aux fins de saisie-vente, sans être un acte d'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200141

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

X... à payer une certaine somme, la société HSBC France (la banque) leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007909408

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

des motifs tirés de la validité des bulletins de vote saisit le juge de la validité des bulletins qui sont contestés devant lui et de tous ceux qui sont joints au dossier ; que le tribunal administratif

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a15ef35cdc6046d47062176

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 22 Mai 2026- N° 26/00017 N° Rôle : N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKHL COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ec5

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

des libertés et de la détention saisi par l'administration des douanes d'une demande d'autorisation de visites et de saisies doit procéder de façon concrète à la vérification du bien-fondé de cette demande

Source officielle
CC

civ2

61372364cd58014677409304

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

exercé des poursuites de saisie immobilière pour obtenir le recouvrement d'une créance ultérieurement cédée à la société WHBWL, a demandé au juge de la saisie d'ordonner le sursis aux poursuites dans

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237f8

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

pour non seulement autoriser la visite mais aussi veiller à la régularité des opérations puisque "la visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201133

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Par jugement du 12 mai 2015, un juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment rejeté les demandes de caducité et de nullité des mesures de saisie et a déclaré irrecevable la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1926fccdc6046d4753f2aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge des requêtes du tribunal de commerce de Meaux a : - prononcé la validité de la saisie conservatoire et confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 27

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00921

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

, saisi de poursuites contre une personne morale pour non-désignation du conducteur du véhicule au moment de la contravention initiale, de se prononcer sur la validité de la procédure relative à cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200695

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en validant

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264b8cdc6046d47395d99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par suite, il convient de débouter les époux [U] de leur demande de suspension de la procédure de saisie immobilière, le jugement étant infirmé de ce chef.

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245f1

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

grande instance de NANTERRE, en date du 3 avril 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139d2

Cassation

2 octobre 2003

2 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les Unions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200625

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2022), le 4 octobre 2011, la Société générale (la banque) a délivré à M. et Mme [C] un commandement valant saisie immobilière, publié le 2 décembre 2011. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100463

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

saisie immobilière, puis l'a assignée devant le juge de l'exécution pour obtenir la vente forcée d'un bien immobilier lui appartenant ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100113

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Le 27 avril 2016, la banque a délivré au curateur un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assigné, le 26 juillet 2016, à l'audience d'orientation du juge de l'exécution.

Source officielle
CC

civ2

61372337cd58014677406f3f

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (Carpentras, 16 janvier 1997) que M.

Source officielle

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