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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201262
19 novembre 2020
Le 4 mai 2017, M. et Mme S... ont fait assigner la société Hoist Kredit AB devant un juge de l'exécution à fin d'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer et de mainlevée de la saisie-attribution
soc
61372215cd580146773fa12f
28 avril 1994
prononcé la nullité du licenciement et ordonné la poursuite du contrat de travail, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, "l'appel remet la chose jugée
JEX
69d97147cdc6046d47d11bb8
10 avril 2026
Il en est de même du commandement aux fins de saisie-vente du 26 mai 2025 dont la validité n’est nullement contestée, en ce qu’un commandement de payer aux fins de saisie-vente, sans être un acte d'exécution
ECLI:FR:CCASS:2019:C200141
31 janvier 2019
X... à payer une certaine somme, la société HSBC France (la banque) leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007909408
5 juin 1996
des motifs tirés de la validité des bulletins de vote saisit le juge de la validité des bulletins qui sont contestés devant lui et de tous ceux qui sont joints au dossier ; que le tribunal administratif
SAISIES IMMOBILIERES
6a15ef35cdc6046d47062176
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 22 Mai 2026- N° 26/00017 N° Rôle : N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKHL COMPOSITION DU TRIBUNAL
cr
6137263acd58014677423ec5
25 avril 2007
des libertés et de la détention saisi par l'administration des douanes d'une demande d'autorisation de visites et de saisies doit procéder de façon concrète à la vérification du bien-fondé de cette demande
61372364cd58014677409304
14 octobre 1999
exercé des poursuites de saisie immobilière pour obtenir le recouvrement d'une créance ultérieurement cédée à la société WHBWL, a demandé au juge de la saisie d'ordonner le sursis aux poursuites dans
6137262ccd580146774237f8
11 décembre 2002
pour non seulement autoriser la visite mais aussi veiller à la régularité des opérations puisque "la visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées
ECLI:FR:CCASS:2021:C201133
2 décembre 2021
Par jugement du 12 mai 2015, un juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment rejeté les demandes de caducité et de nullité des mesures de saisie et a déclaré irrecevable la
Pôle 1 - Chambre 10
6a1926fccdc6046d4753f2aa
28 mai 2026
Par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge des requêtes du tribunal de commerce de Meaux a : - prononcé la validité de la saisie conservatoire et confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 27
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00921
10 septembre 2024
, saisi de poursuites contre une personne morale pour non-désignation du conducteur du véhicule au moment de la contravention initiale, de se prononcer sur la validité de la procédure relative à cette
ECLI:FR:CCASS:2023:C200695
22 juin 2023
du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en validant
2ème Chambre civile
6a2264b8cdc6046d47395d99
4 juin 2026
Par suite, il convient de débouter les époux [U] de leur demande de suspension de la procédure de saisie immobilière, le jugement étant infirmé de ce chef.
61372648cd580146774245f1
5 mai 2004
grande instance de NANTERRE, en date du 3 avril 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie
61372436cd580146774139d2
2 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les Unions
ECLI:FR:CCASS:2026:C200625
11 juin 2026
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2022), le 4 octobre 2011, la Société générale (la banque) a délivré à M. et Mme [C] un commandement valant saisie immobilière, publié le 2 décembre 2011. 2.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100463
20 avril 2017
saisie immobilière, puis l'a assignée devant le juge de l'exécution pour obtenir la vente forcée d'un bien immobilier lui appartenant ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières
ECLI:FR:CCASS:2021:C100113
3 février 2021
Le 27 avril 2016, la banque a délivré au curateur un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assigné, le 26 juillet 2016, à l'audience d'orientation du juge de l'exécution.
61372337cd58014677406f3f
25 mars 1999
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (Carpentras, 16 janvier 1997) que M.
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