Elle soutient que : - l'autorité ayant signé la décision attaquée n'était pas habilitée à cette fin ; - la procédure de licenciement n'a pas été respectée dès lors que la lettre de convocation à son

remise en main propre de la lettre de convocation. ».

moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre

Par lettre du 16 janvier 2018, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 10 avril 2018.

Il entend voir constater l'irrégularité de procédure en raison du défaut d'indication dans la lettre de convocation à un entretien préalable de l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie du domicile

de licenciement et des documents de rupture; C'est toutefois une lettre de convocation à entretien préalable qui a été rédigée et expédiée le lundi 3 mars 2003, la lettre de licenciement ayant été

Cette même date du 3 mai 2005 est pourtant celle de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement avec mise à pied qui a été postée le même jour. Le 4 mai 2005, M.

Rigobert X..., responsable de l'Exploitation, les pouvoirs suivants :- Signature de tous types de lettre de convocation préalable à sanction pour l'ensemble des salariés rattachés aux parcs d'exploitation

de licenciement et étayés ; que la procédure était régulière, l'adresse de l'inspection du travail étant mentionnée dans la lettre de convocation ; Considérant en application des articles L1231-1

de licenciement sont intervenus en réalité le 4 décembre 2007 et sont attestés par messieurs [T] et [S]'; Que par ailleurs, il soutient que la mise à pied prononcée dans la lettre de convocation à

aussi une règle de fond, son non-respect étant sanctionné par l'illégitimité du licenciement prononcé ; que force est de constater que, sur ce point, l'employeur ne verse aux débats que des copies de lettres

- Sur la procédure de licenciement Aux termes de l'article L1232-4 alinéa 3 du code du travail stipule : 'La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité

selon les énonciations de l'arrêt, le lieudit Faiere à Papeete ; que la signification y a été vainement faite ; que l'exploit du 27 novembre 2001 mentionne que l'intéressée n'habite plus... et que la lettre

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la motivation de la lettre

recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Le 7 mars 2003, il lui était remis en mains propres une lettre de convocation à l'entretien préalable fixé au 18 mars 2003 et le 27 mars 2003, il lui était notifié son licenciement pour motif économique

moyens : 1 / que la cour d'appel qui a considéré, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, que l'irrégularité résultant de l'absence de mention dans la lettre

X... a, le 19 septembre 1997, adressé à sa vendeuse une lettre de convocation à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. A...