; que la société Lecasud a constaté que la rupture du contrat d'attribution de panonceau conclu entre l'association ACD--Lec et M.

de cautionnement lie le créancier et la caution, qu'en l'espèce, les rapports entre M.

[L], la société Adoma l'a assigné en référé afin de voir constater son maintien sans droit ni titre dans les lieux et d'obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation

Cette initiative du locataire établit que NBB LEASE ne pouvait ignorer l'existence d'un tel contrat ni son lien avec le contrat de location, les deux conventions constituant une même opération contractuelle

AIR FRANCE à son salarié avait eu lieu en dehors du cadre de l'entreprise et à titre privé et que la suspension administrative qui en découlait relevait d'un contrat de transport ; Considérant que

que la notice d'assurance n'était pas signée et que sa remise n'était pas justifiée, la notice remise ne faisant pas le lien avec le contrat, le document de synthèse des garanties des contrats d'assurances

, invoquant leur destruction, a résilié ce bail le 16 février 2010 ; qu'ayant été contrainte de quitter les lieux, la société TAM, invoquant l'impossibilité pour elle de retrouver des locaux lui permettant

rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que rien ne démontrait que les parties aient eu la commune intention de rendre interdépendants les deux contrats et qu'il y avait lieu d'écarter l'indivisibilité

permettant de faire le lien entre le contrat de crédit et la signature de l'emprunteur, que l'acte litigieux devait donc être considéré comme n'ayant pas valablement été signé numériquement et ne pouvait

[G] [M], et ajoute qu'il a reçu le commandement à quitter les lieux alors que le délai d'appel n'était pas expiré. 6.

et d'un préjudice consécutif à cette faute ; que l'impécuniosité du contractant principal à la suite de l'annulation du contrat principal n'est pas en lien de cause à effet avec la faute consistant dans

Le premier contrat a été exécuté et payé, M. X... n'a pas voulu permettre l'exécution du second en raison de contestations sur les prestations du premier.

subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; qu'en se contentant de relever, pour retenir l'existence d'un lien de subordination de M.

l'autorité concédante; il évalue ce préjudice à la somme de 183 777 euros ; dans son mémoire en réplique, le requérant évalue l'ensemble des frais d'avocat engagés, au titre des diverses procédures en lien

l'autorité concédante; il évalue ce préjudice à la somme de 183 777 euros ; dans son mémoire en réplique, le requérant évalue l'ensemble des frais d'avocat engagés, au titre des diverses procédures en lien

sur son lieu de travail par ses propres moyens contrairement aux pratiques antérieures ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale

à durée indéterminée du 1er janvier 2002 en qualité de directeur technique ; que n'acceptant pas le changement du lieu de travail, il a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 22 février

Moyens de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP : La société BNP PARIBAS LEASE GROUP ne conteste pas le lien économique entre les contrats, mais fait valoir que le matériel a été livré, que le financement