L... entend renverser cette présomption par la preuve d'un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.

Y... n'établissait pas la preuve d'un lien de subordination avec son employeur, que les dispositions de son contrat étaient dérogatoires au code du travail et aux accords interprofessionnels applicables

incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société MCA alors, selon le moyen : 1 ) que le mandataire social qui exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien

Par jugement du 27 septembre 2007, le Conseil de Prud'hommes de CREIL, considérant qu'il n'existait « aucun lien de subordination apparent » et que Robert X... « est le gérant de fait de la société CADDY

lien de subordination entre l'OPAC 74 et M.

F..., aucune cotisation chômage n'a été versée ; qu'en outre, un contrat de travail suppose un travail, une rémunération et un lien de subordination, élément déterminant pour qualifier la relation de travail

de subordination juridique, que l'attestation de Mme [S] n'était pas probante, celle-ci ne faisant état d'aucun fait précis pouvant caractériser l'existence d'un lien de subordination, lors même que cette

Y... qui lui donnait à cet effet les instructions nécessaires, ce qui caractérise un lien de subordination et ce indépendamment de leur situation personnelle de concubins ; Qu'en se déterminant ainsi

X... ne rapportait pas la preuve d'avoir été soumis à un lien de subordination envers la société Equant et qu'au contraire, c'est la société Ausy, qui exerçait à son égard les prérogatives d'un employeur

de fait dans lesquelles elle est exercée ; qu'elle implique l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des

la circonstance que le moniteur prend en location les installations dont il a besoin pour l'exercice de son activité, est incompatible avec l'existence d'un lien de subordination; qu'en omettant de rechercher

conditions susénoncées sont, en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du Code du travail sont applicables, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien

BOXEUR N' EST PAS UN ARTISTE VERITABLE PARCE QUE DANS LE COMBAT DE BOXE LA FORME ET LES QUALITES PHYSIQUES SONT PREDOMINANTES ET L' ASPECT CULTUREL ABSENT, ET, D' AUTRE PART, QU' IL N' EXISTAIT PAS DE LIEN

ET FARINA UNE ATTESTATION CONSTATANT CETTE QUALITE, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION INHERENT AU LOUAGE DE SERVICES, NI AVOIR REMIS DES RAPPORTS DE VISITE, NI AVOIR PRIS AUCUNE

conférences données dans les locaux de la société à un public d'élèves prédéterminé avec un matériel mis à la disposition des conférenciers ne sauraient constituer, à eux seuls, des éléments déterminants d'un lien

. ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE SE TROUVE DANS "UN CERTAIN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE L'AGRICULTEUR" ; ATTENDU QU'EN STATUANT

DIRECTEUR, UNE "SITUATION PARTICULIERE" CARACTERISEE PAR DES POUVOIRS ETENDUS, UNE RELATIVE AUTONOMIE ET UNE STABILITE "A PEU PRES TOTALE DE L'EMPLOI" MAIS QUI, CEPENDANT, N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE DU LIEN

inopérant, la cour d'appel a violé l'adage fraus omnia corrumpit ; 2 / que le contrat de travail est caractérisé lorsqu'en contrepartie d'une rémunération, une personne exécute un travail dans un lien

d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

Par jugement du 1er octobre 2007, le conseil de Prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination.