Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Le sous-locataire a ouvert son magasin au public le 1er décembre 2012. 4. Il a subi un dégât des eaux dans la nuit du 19 au 20 décembre 2012. 5.

ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, - condamner le locataire à payer la somme de 7 208,60 € au titre des loyers et charges impayés

le siège social de la société TFF dans la mesure où la confirmation de commande définissait "la livraison comme la réception par le locataire en ses locaux, ce qui implique que le lieu de livraison "en

Il conviendra alors de procéder à la comparaison de ces deux états des lieux pour établir le cas échéant les désordres imputables aux locataires (dans la limite de la lisibilité de l’état des lieux d’entrée

1989 expose sur le fondement d’un décompte locatif établi à la sortie des lieux que Monsieur [A] [D] était redevable d’une somme de 3034,92 euros au titre de la dette locative.

trois années (…) au locataire en situation de régler sa dette locative.

dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[N] [C], [W], [L] [P] né le 26 Mai 1969 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Signification de la déclaration d'appel le 14 février 2024 en l'étude du commissaire de justice Défaillant

et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 500,00 euros sur

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02982 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB7Q Minute signée électroniquement

les lieux lors de l’expulsion,condamner le locataire à payer la somme de 2 041,46 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 04/12/25,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation de son préjudice au titre de la dépossession des lieux, alors « que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel qu'il est

Mme [B] [F] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant un plan d'apurement de sa dette, en plus du loyer courant.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'un tel maintien dans les lieux dénué de caractère fautif ne peut donner lieu qu'à une indemnité d'occupation représentant

conforme à l'état des lieux d'entrée, toujours sous déduction des sommes dues au bailleur et que les locataires ont refusé en l'espèce d'indiquer leur nouvelle adresse lors de l'état des lieux de sortie

[L] [K] la somme de 7.090,12 € au titre des réparations locatives, de l'arriéré locatif et des frais d'état des lieux de sortie, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, -

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.