enregistrés le 2 juin 2022 et le 4 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Adjedj, de la Société AD conseil avocat, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 5 avril 2022 en tant qu'il a limité

enregistrés le 2 juin 2022 et le 4 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Adjedj, de la Société AD conseil avocat, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 5 avril 2022 en tant qu'il a limité

C à la somme de 72 822,04 euros ; 2°) à la limitation de l'indemnisation sollicitée par la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing à la somme de 32 131,14 euros ; 3°) à la limitation

état de cause : - Débouter M. et Mme [A] de leur demande d’indemnisation pour perte de loyers et de l’indemnité versée à M. et Mme [X] ; - Reconventionnellement : - Condamner M. et Mme [A] à verser

mémoires, enregistrés le 1er juillet 2022 et le 25 septembre et 17 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Anav-Arlaud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 10 mai 2022 en tant qu'il a limité

En conséquence, - limiter son indemnisation à 3 mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail

Ils contestent les limitations de l’indemnisation proposées par la compagnie d’assurance M.A.A.F, indiquant d’une part avoir souscrit à la formule de couverture « formule intégrale » et d’autre part que

Viretto de toute demande au titre du remboursement du crédit et subsidiairement, limiter son indemnisation à 39.000,67 euros; - reconventionnellement, condamner M.

mais dans le cadre du protocole transactionnel, l'indemnisation a été cantonnée à la somme de 610 000 euros en contrepartie d'un versement plus rapide de l'indemnité.

à l'assurance du 12 juillet 2006, - à titre infiniment subsidiaire, débouter les consorts [Q] de leur demande de prise en charge du montant du capital restant dû au titre de l'emprunt souscrit et limiter

B, représenté par Me Adjedj de la société AD conseil avocat, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 5 avril 2022 en tant qu'il a limité son indemnisation résultant de la décision illégale

qu'il n'existe pas d'aggravation des suites de l'accident du 29 septembre 2004, d'autant que l'AIPP qui avait été proposée sur la base de 32 % est un chiffre élevé qui doit être considéré comme la limite

C D et Mme A D, représentés par Me de La Grange, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2127607/6-3 et 2108644/6-3 du 21 avril 2023 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité

CCP, de condamner les sociétés SOGEP, ACTE, MMA ou SMABTP à la garantir, sur les demandes faites au titre des logements privatifs [JC], [J], [D] de confirmer sa mise hors de cause, subsidiairement de limiter

nécessairement symbolique, et compte tenu d'absence de pièce permettant de connaître la situation de Monsieur [Q] à compter du 24 juillet 2010, de limiter son indemnisation à la somme de 3000€ à titre

X... de sa demande de dommages et intérêts de ce chef, en tout cas, de limiter l'indemnisation qui pourrait lui être allouée à une somme n'excédant pas les 6 mois de salaire visés à l'article L. 1235-3

subi par la victime du fait de cet accident, sans pouvoir opposer le fait d'un tiers, sauf à démontrer qu'Eric X..., conducteur du second véhicule impliqué, a commis une faute de nature à exclure ou limiter

considérait que le comportement de Mme [C] [U] n'est pas constitutif d'une faute grave : - dire et juger que le licenciement de Mme [C] [U] repose sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence, - limiter

[C] et Mme [J], concernant notamment la construction du mur en parpaings bruts en limite Ouest avec la propriété voisine d'une hauteur d'environ 2 mètres.

la société Cupidatem de ses préjudices, il est demandé à la cour de : - limiter l'indemnisation due à la société Cupidatem aux prestations strictement nécessaires pour mettre fin à la fuite de la douche