ET CESARINA X..., LA COUR D'APPEL A, DANS LE PARTAGE DE COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, ACCORDE AU MARI L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE VILLA ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE FROMAGES ET

L'article 1er de la loi n° 70-9 du 2/ 01/ 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, invoqué par les

L'article 195 de l'Annexe II du code général des impôts dispose que : « Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque

usage commercial et d'habitation ; que par acte du 26 décembre 2003, les bailleurs ont délivré congé à la locataire sans offre de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction pour sous-location

de commerce, leur a donné à bail, pour neuf ans, divers locaux dans l'immeuble où il était exploité, et leur a réservé, sur un appartement conservé par elle, au premier étage "une priorité de location

La cession ou sous-location était prohibée sauf à un successeur du preneur dans son fonds de commerce et sous condition de rester garant et solidaire du cessionnaire pour l'exécution des conditions du

la Banque Populaire du Sud Ouest, qu'elle règle les loyers, de sorte que le bail litigieux ne peut être considéré comme une sous-location prohibée mais un transfert du contrat à son profit manifestement

Pour se faire, ils font valoir que le contrat de cession de fonds de commerce du 31 mai 2002, intervenu entre M.

N'UTILISAIT PLUS CELUI-CI QU'EN Y LOUANT A AUTRUI UNE SERIE D'EMPLACEMENTS; QUE CES SIMPLES LOCATIONS DE PARTIES D'IMMEUBLES NE POUVANT ETRE QUALIFIEES D'ACTES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER

établissement loué dans lequel l'entreprise exploite effectivement son fonds de commerce ; l'immatriculation doit donc concerner spécifiquement le fonds de commerce exploité dans les lieux loués, même

BAIL DEVANT VENIR A EXPIRATION LE 9 FEVRIER 1970, EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE; QUE, LE 26 AVRIL 1967, LE NOTAIRE DEMAGNY ECRIVAIT AU MAIRE DE MIGENNES POUR LUI DEMANDER SON ACCORD A UN PROJET

X..., gérant statutaire de la SARL "Blanchisserie du Pont-Neuf" qui exploite en location-gérance un fonds de commerce de blanchisserie appartenant à M.

de fruits et légumes ; qu'avec leur accord, les époux Z... ont cédé leur bail à la société Tarog, à laquelle ils ont, le 28 juin 1979, vendu leur fonds ; que cette société a donné celui-ci en location-gérance

Elle soutient que : - l’immeuble s’est progressivement vidé de ses locataires en raison de désordres sur la structure ; il est frappé d’un arrêté de péril du 21 août 2023 interdisant la mise en location

Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l’immeuble normalement destiné à la location ou l’inexploitation

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la mention dans le rapport de l'expert judiciaire : " location

[G] [S], son gérant, un contrat de location-gérance portant sur le fonds de commerce lui appartenant, situé [Adresse 1]. Par acte d'huissier en date du 14 janvier 2021, M.

ARIS NORD a cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés en sous-location à la S.A.R.L. DREAM HOTEL [Localité 6], devenue depuis la S.A.R.L. NEW HOLDING INVEST.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant. Sur le bien-fondé des impositions : 3.

de sous location concernant l'appelante et a fortiori de l'avoir obtenue, comme il en convient dans un courrier du 6 avril 2007.