Codes de loi français

LEGIARTI000024751074

- financement La présente norme s'applique aux biens détenus par l'Etat aux termes de contrats de location, autres que les contrats de location simple, qui satisfont d'une part au critère de contrôle du bien et d'autre part à la définition de l'immobilisation

LEGIARTI000024744669

- financement La présente norme s'applique aux biens détenus par l'Etat aux termes de contrats de location, autres que les contrats de location simple, qui satisfont d'une part au critère de contrôle du bien et d'autre part à la définition de l'immobilisation

Article 5

Pour les opérations réalisées par l'exercice du droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, l'avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception d'une demande d'avis.

Article D317-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

être au moins égal à une fraction du coût total de l'opération, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement ; 3° L'acquisition de logements faisant l'objet d'un

Article D634-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44

entreprise entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 est autorisé, en application de l'article L. 634-6-1, à y poursuivre une activité rémunérée, tout en percevant ses prestations de vieillesse liquidées au titre d'un

Article R302-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Pour l'application du présent article, le commencement d'exécution est la signature de la convention visée à l'article L. 831-1 du même code, conclue entre l'Etat et le maître d'ouvrage de l'opération, à l'exception, d'une part, des opérations concernant

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Retraits et exclusions-Résiliation du contrat de location-attribution. L'actionnaire titulaire d'un contrat de location-attribution ne peut se retirer qu'après agrément du conseil d'administration.

Article Annexe ART. 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 72 > 00

Dans ces locaux, chaque unité de location doit avoir une porte indépendante. 57-2 - Les chambres à la location en meublé ou en garni, ou à l'usage d'hôtel, doivent répondre aux conditions minimales ci-après : 1° Avoir une hauteur minimale sous plafond

LEGIARTI000038364817

carte professionnelle délivrée dans les conditions de l'article 3 de cette même loi ou dont l'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article 8-1 de cette même loi. - l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location

Article 2-1

personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit ― Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) ― Gratuit Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49

Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28

Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 12

Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90

Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.

Article 21

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives : - les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés

Article L126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Lors de la vente ou de la location de tout ou partie d'un bâtiment, de la démolition ou de la rénovation lourde d'un bâtiment, des informations ou diagnostics techniques sont fournis, selon les cas et sans préjudice de ceux qui peuvent être exigés pour

Article L442-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

titre transitoire aux personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 ou aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, une convention annexée au contrat de sous-location

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

de France, sauf si ce document a déjà été produit au titre d'une année antérieure ; c) Les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, dans le cas d'une vente d'immeuble à rénover, le contrat.

Article R6113-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 15

règlement intérieur ; 2° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ; 3° Les dons et les legs ; 4° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations