à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 septembre 1989), qu'aux termes d'un bail venant à expiration le 31 décembre 1980, la société Simon Bigart a pris en location

-Sur la demande principale :        L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la Préfecture du département selon l'accusé de réception électronique EXPLOC,  et le

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

des contrats de location de matériels d'exploitation passés entre la société Marne et Champagne, bailleresse, et les SCEA que, par la suite, un jugement du 25 février 1993 a mis en redressement judiciaire

étaient loués, alors, selon le moyen, "1°) que par application de l'article L.13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle

étaient loués, alors, selon le moyen, "1°) que par application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle

[J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - constaté la résiliation de plein droit du contrat de location avec option d'achat conclu entre les parties, - condamné solidairement la SARL

en Belgique une activité de location de meublée en France pour le compte de divers propriétaires et que si ces attestations sont contredites par la lettre de M.

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

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au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par ailleurs, des factures de location et de maintenance pour 2023 et 2024, d'un montant total de 823,18 €, ont été émises sans être réglées.

Monsieur [Y] expose avoir antérieurement conclu avec le bailleur un contrat de bail en vue de la location d’un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 2], avec versement d’un dépôt de garantie d’

juillet 1994 faisait partie d'un budget publicitaire promotionnel qui dépassait le cadre normal des responsabilités habituelles d'un directeur de magasin, en l'absence de rentrée commerciales et que la location

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2006), que le comité d'entreprise de la société Lyonnaise communication a été réuni

Il résulte de l'instruction que la société de droit néerlandais Leisure dispose, en vertu d'un contrat de mise à disposition signé le 23 mai 2013, sur les biens destinés à la location et appartenant à

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise en examen coupable d'usage de faux ; " aux motifs propres que Jean Y... conteste avoir signé la clause litigieuse du contrat de location

et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

S'il reconnaît que, en raison son métier de saisonnier, les impayés locatifs sont réguliers, il affirme qu'ils sont toujours régularisés par les APL en fin d'année.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier le 11 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de