réaliser des opérations de concassage ; - les moyens techniques dont elle dispose ne jouent aucun rôle dans l'exercice de son activité sur le site de Monistrol-sur-Loire ; - elle se contente de concasser

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Groupe Royer, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Y 20-21.169 contre

société Groupe Royer, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Laherrère, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 20-21.170 contre

Groupe Royer, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société MA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 20-21.168 contre

MOTIFS Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Son contrat a été transféré à la société Transports Frigo 7 locatex (la société) le 1er octobre 2011. 2. La société des Transports H...

des contrats n°821013 et n°79951

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Jarry confort, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], contre

dire que, conclu en 1970, le contrat précédent se poursuit par tacite reconduction, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de congé donné par le bailleur ou de demande de renouvellement par le locataire

ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/01981 N° Portalis DBVV-V-B7J-JGVN Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre

Y... a donné à bail aux époux X... un local et une cave à usage commercial, avec WC dans la cour, à charge par les preneurs d'ouvrir une porte y donnant accès ; que les locataires ont cédé le contrat de

locative des locaux à usage de bureaux et de fixer en conséquence à la valeur locative le loyer révisé, alors, selon le moyen, "1 ) que la commercialité dont la modification matérielle des facteurs locaux

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 janvier 2022), l'association Servir exploitait un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans des locaux qu'elle louait à l'association

la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ; la décision du 13 septembre 2022 est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors qu’il ressort d’un courriel émanant de l’éventuel bailleur du local

F... et Z..., l'huissier ayant d'ailleurs constaté la présence de Mme Z... dans les locaux, ce qui était confirmé par les attestations J... et B... indiquant qu'elle travaillait pour la société BL depuis

Philae, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], agissant en qualité de liquidateur de la société Tam Tam, a formé le pourvoi n° M 23-19.330 contre

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 août 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 8 000 francs d'amende et a