et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation ; que dès lors, en retenant, pour considérer que les crédits consentis

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les lois des 21 juillet 1909 et 11 juillet 1953, les décrets des 1er juin 1950, 9 août 1953,

et 1er du protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats

n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DU 2 AVRIL 1955 : "LE GOUVERNEMENT POURRA USER, JUSQU'AU 20 MAI 1955, DES POUVOIRS DEFINIS PAR LA LOI N° 54.809 DU 14 AOUT 1954.

[XG] célébré le [Date mariage 1] 1896, la loi applicable était celle de 18 août 1897, cette loi prévoyant qu’il sera fait mention du mariage en marge de l’acte de naissance de l’époux (article 76 du Code

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991), que la société Glasoltherm (Glasoltherm) ayant

L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 24 MAI 1951, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 14 MAI 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Fatma Bt Amar marié en 1927 inscrit le 10 juin 1960 à DRAA EL MIZAN décédé le 22 novembre 1959 à Maamar conjoint F...

au 14 février 1953, dans l'entreprise Lafont du 15 décembre 1953 au 30 juin 1955, dans l'entreprise Deyries du 1er juillet 1955 au 31 juillet 1956, puis à nouveau dans l'entreprise Lafont du 1er août

du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars

; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

et 12 mars 1991, il est tout aussi vrai que la procédure initiée par cet acte a donné lieu à un jugement d'incompétence rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Denis le 17 mai 1991, qui a eu pour

et 12 mars 1991, il est tout aussi vrai que la procédure initiée par cet acte a donné lieu à un jugement d'incompétence rendu par le tribunal correctionnel Saint-Denis le 17 mai 1991, qui a eu pour effet

du 10 mars 1927, 5, alinéa 1 C, alinéas 4 et 5, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en

Hongrie (n° 41463/02) Les requérants, Károly András Földes et Anna Földesné Hajlik, sont des ressortissants hongrois nés en 1957 et en 1958 respectivement. Ils sont domiciliés à Miskolc (Hongrie).

NECESSITERAIT SON RAPATRIEMENT EN METROPOLE ; QUE DEJA SERIEUSEMENT MALADE DES LE DEBUT D'AVRIL 1953, IL AVAIT ETE HOSPITALISE LE 13 DU MEME MOIS, QUE LE CERTIFICAT DE SORTIE DELIVRE LE 2 MAI 1953 PAR

à [Localité 162] [Adresse 169] [Localité 167] Mme [DE] [X] née le [Date naissance 91] 1950 à [Localité 323] [Adresse 233] [Localité 166] Mme [W] [M] née le [Date naissance 85] 1957 à VALBOM

1937, L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER NOVEMBRE 1945, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE EN DATE DU 31 MARS 1953, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON