Codes de loi français

Article 8

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des installations de La Poste régi par le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

Article 1

Le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections, en application du décret du 23 février 1972, est fixé à 142, 33 € par mois.

Article 1

Les taux maximaux annuels de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS TAUX au 1er janvier 2009 (en euros)

Article 7

-A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 34 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 45 - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 6

-Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 14, Art. 15, Art. 19, Art. 84, Art. 84-1, Art. 85-1 II.-1° Les dispositions du 5° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement

Article Annexe IV

ATTESTATION D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DES AGENTS COMMERCIAUX HABILITÉS PAR LE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXERÇANT LES ACTIVITÉS PRÉVUES ET RÉGIES PAR LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET DU DÉCRET N° 72-678 DU 20

Article L4433-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions en application du présent article sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1 et à l'article 16-3 de la loi

Article 154

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71

Article 228

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46

Article 49

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 11, Art. 12, Art. 13

Article 260

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 Art. 5

Article 85

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49

Article 87

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 Art. 41

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128

Article 3

I. - Pour l'application du 1° du B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée :

Article 244 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 02

Modifications effectuées en conséquence de l'article 48-III de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.

Article 2

Ils peuvent en outre occuper les fonctions de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.

Article 10

Par dérogation à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, le candidat non titulaire de la catégorie CE du permis de conduire ne peut se présenter, dans le délai d'un an, à plus de deux sessions d'examen du titre de conducteur du transport

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

2 (alinéa 1er, sauf deuxième phrase, et alinéa 2), article 4 ; - loi du 2 avril 1932 ; - décret du 8 septembre 1934, article 5 (alinéa 3) ; - loi du 30 décembre 1935, article 1er ; - loi du 9 mars 1936, article unique (partie) ; - loi du 13 novembre

Article 1

Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, établie pour l'information des juges.