Codes de loi français

Article L6524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 30

Conformément à l'article 21 IX de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la

Article 5

Les décisions du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration soumises à l'approbation préalable du ministre chargé de l'économie en vertu de l'article 6 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives

Article 42

Les dispositions propres à chaque domaine de compétences, faisant l'objet d'un transfert en vertu de la présente loi, prendront effet à une date qui sera fixée par décret, au plus tard un an après la date de publication de la présente loi.

Article 22

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de l'article 8 en ce qui concerne Mayotte, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.

Article R4134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07

Il comprend également des représentants d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse en application du décret du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001

Article 5

- Arrêté du 26 avril 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art.

Article 10

A compter du 1 er - Arrêté du 4 avril 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art.

Article 5

du code rural ainsi qu'aux vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R. 224-4 du code rural, et seulement par un éditeur enregistré au Journal officiel de la République française conformément à l'arrêté du 8

Article 24

-Les dispositions de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II.

Article L5842-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 5214-7 la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 L. 5214-8 la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires .

Article 4

8 juillet 1837 susvisée ; 7° Les articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1922 susvisée ; - Code civil Sct.

Article 116

impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau ci-après est affecté conformément à la colonne C du même tableau et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l'article 46 de la loi

Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 8 juillet 2022.

Article 12

-LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 Art. 74 II.-La chambre régionale des comptes ou la chambre territoriale des comptes examine la mise en œuvre des stratégies de convergence.

Article 85

L561-3 - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 179 - Code de l'environnement II.

Article Annexe

SÉCURITÉ ET DÉFENSE NATIONALE Code des postes et des communications électroniques Loi n° 2008-518 du 3 juin

Article 36

Les droits d'accès, de rectification et de limitation offerts, en vertu des articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, aux personnes interrogées s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des

Article 28

Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle concernée, au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le président de la commission est saisi des projets de mesures correctrices soumis à la commission par une autorité

Article 24

I. - Les titres Ier et V sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la présente loi.