prime d'assiduité et de ponctualité instituée dans les centres de réadaptation fonctionnelle par des avenants à la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif

qualité de médecin psychiatre, à temps partiel, la relation de travail relevant de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but lucratif

base de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; CONSIDERANT QUE M. X...

PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UN EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE A ETE CONSTITUEE LE 20 NOVEMBRE

DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, PUIS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXONERATION DES OEUVRES SANS BUT LUCRATIF

termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

des cours privés de piano, a employé deux pianistes salariés sans remplir les formalités prévues par l'article L. 324-10. 3° du Code du travail, et qu'il a été poursuivi pour avoir exercé à titre lucratif

restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000 €. (…) ».

La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.

Meurthe-et-Moselle (OHS), en qualité d'électricien, et classé dans le groupe V, 6e échelon de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L 223-2 du Code du travail et 1er de l'avenant du 16 février 1993 à la convention collective nationale des établissements de soins à but non lucratif

Il est constant que l'association [9] est une association reconnue d'utilité publique depuis 2002, à but non lucratif.

motifs propres qu'en autorisant en 1979 le licenciement des plongeurs de la Comex, l'administration du Travail n'a pas autorisé l'opération mise en place susceptible en 1992 de constituer un prêt lucratif

à vicier la procédure d'imposition dès lors, en effet, que l'association, qui était entièrement entre les mains des époux X..., propriétaires des terrains, avait en réalité de multiples activités lucratives

, et dont la gestion est désintéressée ... b) les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF et autres, - les conclusions de M.

le ministre du budget a rejeté sa demande tendant à bénéficier du cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'activité en tant que directeur de l'établissement de santé privé à but non lucratif