B A maintient ses conclusions.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/03001 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFKO MINUTE N° RG 24/03001 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFKO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

De même, les prétentions accessoires à cette demande, à savoir la demande de paiement d'une indemnité d'occupation et la demande d'expulsion, deviennent sans objet.

(Gironde), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Initialement appelée à l’audience du 15 décembre 2025, l’affaire a fait l’obje d’un renvoi à la demande des parties ; elle a été retenue à l’audience du 5 février 2026.

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la société anonyme SDCA, dont le siège social est sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

appel par lettre recommandée adressée au greffe le 17 juillet 2007 ; Par conclusions reçues au greffe le 24 décembre 2007 et le 11 février 2008 maintenues et soutenues oralement à l'audience, Jean

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

X..., demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner M.

Dans son mémoire du 09 janvier 2026, notifié par voie recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2026, la SCI 132 Route de Châteauneuf a maintenu ses demandes initiales et, y ajoutant, sollicité

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

- la société utilisatrice, la société [8] représentée par Me SAUTEREL a comparu et demandé à ce que la décision à intervenir lui soit déclaré opposable.

formée le 25 décembre 2025 par Madame [L] [N], sa conjointe et tiers demandeur, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 25 décembre 2025 par le Docteur [S], médecin psychiatre exerçant

en date du 12 septembre 2025 d’une demande à l’encontre de M.

sa demande en justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs, et maintient ses autres demande.

En conséquence, au regard des conditions d'admission, à l'échéance de la période initiale d'observation, ces médecins ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous