AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372306cd580146774047e6
3 mars 1998
3 mars 1998
de voiture; que le commissionnaire a assigné en réparation des dommages subis, le 30 mai 1991, la compagnie Helvétia assurances, assureur du transporteur (l'assureur) et, le 28 octobre 1991, le mandataire-liquidateur
Source officiellePage 43 sur 3295
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100483
20 avril 2017
20 avril 2017
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire
Source officielle