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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372306cd580146774047e6

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

de voiture; que le commissionnaire a assigné en réparation des dommages subis, le 30 mai 1991, la compagnie Helvétia assurances, assureur du transporteur (l'assureur) et, le 28 octobre 1991, le mandataire-liquidateur

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100483

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e218aecdc6046d478fb3b8

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par jugement du 25 mars 2024 le Tribunal de Commerce de FOIX a prononcé la liquidation judiciaire de la société ICRE et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [T] en qualité de mandataire

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc50

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

D... ayant été prononcée, le mandataire-liquidateur a résilié le bail et licencié les salariées ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées tant contre le mandataire-liquidateur

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdbdcdc6046d4759886d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

liquidateurs, les sociétés EKIP' et MJO, [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] ni présente, ni représentée SAS [H] [A] [Z] [S] [Localité 5], prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, les

Source officielle
CC

civ3

613722b9cd58014677400a7f

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cimpa, de Me Hemery, avocat de la société Du Golf International de Toulouse Seilh's Agits, de Me Parmentier, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00822

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[L] [K], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Bagothermique, 2°/ à Mme [W] [T], domiciliée [Adresse 1], pris en qualité de mandataire et de liquidateur judicaire

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f6582

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions du mandataire liquidateur et de l'ASSEDIC qui soutenaient que les salariés n'apportaient aucun justificatif de leurs créances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

601177eaaed5939726938554

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il a désigné la SELARL [I] Yang-Ting en la personne de Maître [E] [I] en qualité de mandataire liquidateur. M. [J] s'est alors rapproché du mandataire liquidateur afin d'être licencié.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b20d9ac4cf860008dff4e9

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - MJA, en la personne de Me [E] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la SA KDILIZ GROUP [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Cyrille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204776_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

judiciaire en date du le 28 mars 2023 et que la SCP BTSG, prise en la personne de Me Denis Gasnier, a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e12

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

et d'action signifiées par la SARL Vivre l'Immobilier le 4 octobre 2017, Vu les conclusions d'homologation d'accord et d'acceptation de désistement signifiées par la SCP X... en sa qualité de mandataire-liquidateur

Source officielle
CC

civ1

61372187cd580146773f4897

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

André Y..., conseil juridique, a saisi la commission régionale d'une demande d'inscription sur la liste des mandataires-liquidateurs avec dispense de tout ou partie des épreuves à caractère juridique de

Source officielle
CC

soc

61372667cd580146774254e2

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Christian Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Bassanelli frères, domicilié ..., 2 / de l'AGS, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902070_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

in solidum les sociétés Safege, Dekra, Dubosclard, RetO Dépollution et Secob et Me Reverdy en qualité de mandataire liquidateur de la société Terly à lui verser une somme de 5 000 euros en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00930

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur

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CA

Chambre 4-6

62760c02593736057d78a8b6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

judiciaire le 5 septembre 2017, Maître [U] [Z] ayant été successivement désignée mandataire judiciaire puis liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb86ade02cd96518b5f82b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

B..., es qualités de mandataire liquidateur de la SOCIETE UPSOLAR EUROPE, dont le siège est sis [...]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201379

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

F..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Aelis air services, contre l'arrêt rendu le 23 mars 2015 par la cour d'appel de Colmar (3e

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed69

Appel

21 décembre 2011

21 décembre 2011

Mandataire liquidateur de la SARL LE NID COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE Mise en Etat Ordonnance du 21 Décembre 2011 ENTRE Monsieur Christian X..., gérant de la SARL LE NID,

Source officielle