S’estimant illégalement évincée, la société Vert Marine a demandé à la commune de Bordeaux, par courrier reçu le 21 août 2023, de l’indemniser de son manque à gagner.

remise des offres, que les engagements reçus par Vinci Airports et remis dans son offre puissent toujours s'exécuter et un des éléments essentiels de son offre n'étant désormais plus valable, l'Etat a manqué

et concessionnaires du 3 avril 2012, SUR CE, LA COUR, Considérant que la FFR a pour objet d'encourager et développer la pratique du Rugby et d'organiser, en France, les rencontres auxquelles

NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT; ATTENDU QUE LA SOCIETE DART-EUROPE ASSURE POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE AMERICAINE DART INDUSTRIES INC LA DIFFUSION NOTAMMENT DE PRODUITS DE BEAUTE DE LA MARQUE

. ; que la société Apart a alors reproché aux époux X... d'avoir constitué une société concurrente AMA, obtenu auprès de la société SAAB la distribution de véhicules de cette marque, en détournant à son

Parmi lesdites activités auxquelles il est ainsi renvoyé, figure au premier chef celle tirée de sa qualité de concessionnaire pour laquelle la société [Adresse 3] a souscrit l'assurance Responsabilité

dommages-intérêts pour rupture abusive de leurs relations commerciales ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque

à l'indépendance juridique du concessionnaire : « le concessionnaire agit en son nom personnel et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec la clientèle et tous tiers.

de véhicules automobiles qui liait la société BMW France à la société Kentauros ayant été résilié à la date du 25 septembre 2002, la société Apollo 92 a été désignée à cette date comme nouveau concessionnaire

ETABLISSEMENTS LEBLANC AVAIT, PAR CONTRAT CONCLU SANS INDICATION DE DUREE ET POUR UN SECTEUR DETERMINE, LA CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE DES PRODUITS DE LA SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ (ADG), DIFFUSES SOUS LA MARQUE

Par ailleurs, l'article 12 de la charte impose au concessionnaire d'améliorer " la transparence du système de constatation et des manquements aux règles, en mettant en place une organisation pour répondre

Enfin, aux termes de l'article R. 2124-14 de ce code : " Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à

DANS L'EXPLOITATION DU MAGASIN QU'ILS ONT CREE DANS LE CENTRE COMMERCIAL DU PARC ETOILE FOCH SONT IMPUTABLES A L'INEXECUTION PARTIELLE DE SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE ET

ARTICLES 104 ET SUIVANTS, ENSEMBLE DU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 107 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 356 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

X... ayant précédé la décision de rupture de la convention en date du 30 janvier 1996 était donc nécessairement fautif pour le concessionnaire exclusif qui manifestait ainsi sa volonté à l'égard des tiers

[Z] a déposé le véhicule auprès du concessionnaire qui l'a accepté sans réserve.

du port, prévues par l'article 18 du décret du 5 juillet 1949, ne s'imposent que dans le cas où le concessionnaire n'a commis aucune faute lourde dans l'exécution de sa mission ; que l'arrêt retient que

Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement ". 3.