en retenant, d'un autre côté, que le contrat liant la première à la seconde de ces sociétés devait être qualifié de contrat de concession exclusive et non d'agent commercial, la cour d'appel s'est contredite

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que des individus se sont introduits dans les locaux de la société SCORD et, après avoir arrosé les marchandises

DE L'ACHAT DU STOCK DES MARCHANDISES, D'APURER LE PASSIF DE SON PREDECESSEUR QU'ELLE A ENGAGE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, QUE CELUI-CI, AYANT ETE LICENCIE UN AN APRES, A RECLAME A LA SOCIETE AAA LA VALEUR

sans contrepartie et sans en acquitter le prix ; que la société Lysatex a assigné en responsabilité la société Graveleau, prise en qualité de commissionnaire de transport ; que cette dernière a appelé

MAI 1836 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 AVRIL 1924, ET 410 DU CODE PENAL, VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SONT REPUTEES LOTERIES ET INTERDITES COMME TELLES, LES VENTES D'IMMEUBLES, DE MEUBLES OU DE MARCHANDISES

de la marchandise importée, à l'utilisation ou à la revente de la marchandise importée.

Dans la nuit du 26 au 27 avril 2013, alors que la semi-remorque était stationnée sur le site de la société Kuehne & Nagel, ce véhicule et la marchandise qu'il contenait ont été dérobés.

de personnel s'étaient répercutés sur la progression du bénéfice net, l'objectif pour l'exercice 1988-1989 était de poursuivre la diminution de la masse salariale afin de rentabiliser la vente de marchandises

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 19 janvier 1999), que la société Soules CAF (société Soules) a acheté une certaine quantité de marchandise

nombre des containers traités par rapport à celui convenu, la société Rak a assigné la société Ferrari pour obtenir son remboursement et la réparation du préjudice résultant de la rétention de ses marchandises

licenciés pour motif économique le 1er juillet 1996 et ont saisi le tribunal d'instance de La Rochelle statuant en matière maritime ; Attendu que les marins font grief aux arrêts attaqués statuant sur contredit

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

société Tréfilerie et câblerie du Havre, la société Nexans France en a confié l'acheminement à la société Delquignies transports, laquelle a sous-traité la prestation à la société Lory service ; que la marchandise

vendue avec une clause de propriété est une créance postérieure au jugement d'ouverture, a fortiori lorsque le juge commissaire a ordonné la restitution ou le règlement desdites marchandises; qu'en considérant

des existants réels ainsi constatés. " Valeur du stock départ + valeur des marchandises reçues = recettes versées + valeur du stock final '.

chacun des époux diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 7321-3, alinéa 1, du code du travail n'est applicable que dans l'hypothèse où le chef d'entreprise qui fournit les marchandises

financière que la clause est illicite ; que la clause étant illicite et sans contrepartie, l'intimée pouvait délier le cogérant de son apparence et ainsi ce dernier n'a pas souffert de préjudice dès lors

de la solution azotée en vrac, dont elle a confié le transport à la société Docks industriels affrètement (la société DIAF), laquelle a sous-traité l'opération à la société Transports A3 ; que la marchandise