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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00857

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[S] a été engagé le 19 mars 2009 par la SAS Cameron, filiale française du groupe américain Cameron, en qualité de directeur régional des ventes pour l'Afrique, au statut cadre. 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405419_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A..., représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01507

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de la santé du travailleur ; Attendu, encore, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00423

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00296

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° F 14-20.899

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200865

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 mars 2006, Mme X... a été blessée dans un accident de la circulation dans lequel était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01205

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 515-8 et 1832 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111404_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

novembre 2021 par lequel le maire de Villejuif a refusé de lui délivré un permis de construire en vue de la surélévation et du changement de destination d'une construction existante située 171 boulevard Maxime

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4367ffc2c8318ee0204

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Monsieur [I] [J], né le 10 octobre 1975, a été embauché à compter du 22 juillet 2013 par la société NOVATERM, en qualité de technico-commercial, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892d6

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

société ORANGE France prise en la personne de son représentant personnel dont le siège social est : 1, avenue Nelson Mandela 94745 ARCUEIL CEDEX représentée par la SCP Anne GRAPPOTTE-BENETREAU et Marc

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et l'autre fait moins de volume avec plus de marge (annexe à la requête n° 44) ; - ce constat serait partagé par La Ligue nationale contre le cancer, Foodwatch et Yuka ; - M.

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f749

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

"; "alors, d'une part, que la loi du 19 décembre 1917 ne visant que les établissements industriels et commerciaux (cf. art. 1er de ladite loi), c'est à tort que la cour d'appel a considéré que la SPA

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64e84491e90364d9695a7b84

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Christophe RÉGNARD, premier président, assisté de Mme Jocelyne DRAPIER, greffier, Vu l'assignation donnée par la SCP Bruno BERTON, Jean-Marc GUILLEMINOT, Laura OLTEANU, huissiers de justice associés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c137acdc6046d472a1393

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 11/05/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Marc

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1415cdc6046d472a21d5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 11/05/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Marc

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d19f24cdc6046d47263a72

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des trois derniers exercices se présente comme suit : […] Origine des difficultés La Société facturait les stents à 800 € HT mais la sécurité sociale a fixé le prix à 426 € HT et 380 € HT depuis mars

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda8db10aa65b1d61985498

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

ASSOCIES, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Cécile AZOULAY de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500554_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

pour son exercice clos le 30 mars 2024 un chiffre d'affaires de 15,4 M€, soit plus de 30% du chiffre d'affaires total de la société, et une marge de 2,3 M€.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Il est constant que la société Max Mara ne dispose pas de délégation syndicale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10327

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

marge de la discussion du projet de loi Macron sur les professions réglementées, dans le but d'intervenir de façon directe ou indirecte au capital des offices notariaux.

Source officielle

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