C/ [N] [S] Copie exécutoire délivrée le : 23 juin 2023 à : Me Ariane FONTANA Me Roger VIGNAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

à : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale

de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1988) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement

-9 du Code du travail, 931, 946 et 562, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en raison de l'oralité de la procédure d'appel en matière

X... a été embauché le 25 janvier 1991 en qualité de serveur à temps partiel par la société Le Moulin Vert ; qu'il a engagé une instance devant le conseil de prud'hommes, pour dans le dernier état de ses

d'un jugement rendu le 1er février 1999 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section activités diverses), au profit de M.

préjudice résultant de la non-application de la convention collective, l'arrêt retient que le litige porté devant le juge du contrat de travail étant de nature collective, la procédure propre à la matière

Sur le pourvoi formé par la société Semeru, société anonyme, dont le siège est 34, Charles Y..., 91178 Viry Chatillon Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire ses demandes contre la société Abra nettoyages irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que le désistement d'action doit être exprès ; qu'en matière

alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas exposé dans l'arrêt attaqué ses moyens et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'il est constant qu'en matière

de base légale au regard des articles L. 1153-1, 1°, L. 4121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de liberté de la preuve en matière

jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties et que cet avis est mentionné dans le jugement ; qu'en matière

; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige, que le premier juge avait tranché au fond, et investie de la plénitude de juridiction tant en matière

La salariée fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses pièces numérotées 48 et 59, alors « qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les

X..., ayant travaillé pour le compte de l'URSSAF des Alpes-Maritimes dans le cadre de différents contrats de travail à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale, au mois d'avril 1995, d'une

résulte des deux premiers textes que l'exécution d'un jugement est subordonnée à la notification préalable d'une expédition revêtue de la formule exécutoire et du troisième que les décisions rendues en matière

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office: Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière