Considérant qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal que M.

articles 332, 333 du Code pénal ancien, 222-22, 222-23, 222-24, 222-28, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions

Par la suite, selon les mentions figurant au procès-verbal des débats : « Le Président a demandé aux accusés s'ils avaient quelque chose à ajouter pour leur défense.

innocente ; qu'en l'espèce, en qualifiant, aux questions n° 2 et 3, les faits reprochés à l'accusé de " viols ", la présomption d'innocence a été méconnue " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

donné acte de ce que le nom d'un juré titulaire, Edouard Y..., a été appelé et tiré au sort, alors qu'il était excusé ; que le président a alors ordonné qu'il soit donné acte de ce fait et qu'il soit mentionné

de 2.463 euros portant sur l'indemnité de départ à la retraite de Liliane B... doit être annulée ; que le jugement entrepris soit être infirmé. 1° - ALORS QUE les mentions du procès-verbal des agents

était à l'ordre du jour de la réunion du comité technique paritaire réuni le 25 septembre 2015, et qu'un avis défavorable à cette suppression pour motif budgétaire a été formulé, ce qui ressort des mentions

Cité devant le tribunal de police, il a excipé pour sa défense d'une erreur matérielle entachant le procès-verbal de contravention. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Il résulte notamment des mentions du procès-verbal de la perquisition du domicile de Mme B effectuée le 6 février 2018 que celle-ci détenait de nombreux documents, notamment des documents d'identification

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D'ADMINISTRATION, QUE CETTE DISPOSITION CONTRACTUELLE, CONFORME A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 274 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ETRE MENTIONNEE

des débats mentionne que la déposition sous serment du témoin Elisabeth C..., régulièrement cité et dénoncé, a été interrompue par un malaise ayant nécessité son retrait de la salle d'audience par les

dégradation civique n'est encourue qu'à compter du jour où la condamnation qui en est la cause est devenue irrévocable ; que faute d'avoir constaté le caractère définitif de cette condamnation, la mention

JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT INFORMER QU'EN VERTU D'UN REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE DEFAUT DE PRODUCTION DE CETTE PIECE NE SAURAIT CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE DES LORS QUE LES MENTIONS

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En outre, il ne ressort pas des mentions du procès-verbal de cette audition qu'il aurait porté à la connaissance des services de police une quelconque difficulté de compréhension.

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des débats mentionne une suspension de l'audience le 31 mars 2003 à 12 heures 10 et la reprise de l'audience le même jour à 14 heures sans préciser quelle était la composition de la cour d'assises lors

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Z..., née X..., demeurant loggia azur, n° 24/25, BP 7 Garavan à Mentin-Garavan (Alpes-Maritimes

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que les travaux mentionnés