fonctions de représentant des créanciers de la société Modexcess alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple mesure

' une défense au fond est un moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que la décision de jonction ou de disjonction est une mesure

CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, agissant sur poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration, Monsieur [I] [X], et de son Directeur Général, Monsieur [T] [O] [Adresse 5] [Localité

frappées d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, cette dérogation ne s'étend pas aux autres jugements provisoires pris en matière d'assistance éducative ni à ceux qui prescrivent des mesures

La SELARL [4] réplique que la radiation est une mesure d'administration judiciaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours ; l'auteur de la requête en déféré doit démontrer que le conseiller de la mise

frappées d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, cette dérogation ne s'étend pas aux autres jugements provisoires pris en matière d'assistance éducative ni à ceux qui prescrivent des mesures

prescrit par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences ni celle d'une irrecevabilité quelconque ; Qu'elle est une mesure

comptables et fiscaux permettant de justifier de sa situation financière ; Passons les dépens de la présente décision en frais privilégiés de procédure collective ; Disons que la présente décision est une mesure

résulte des dispositions de l’article 127 du même code que le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure

Il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/04892 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/04870

décision de sursis n'a pas été prononcée en application d'une règle de droit gouvernant le sursis à statuer mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la cour d'appel en vue d'une bonne administration

CONSEIL Madame [R] [J], présidente Monsieur [G] [P], représentant des salariés Madame [B] [W], membre du CSE Me Nathalie LEBOUCHER de la SELARL FHBX et Me Hervé COUSTANS de la SELARL AJAssociés, administrateurs

Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

sur la recevabilité d'un appel tendant à la réformation de la dite décision, au regard de la possibilité d'interjeter appel d'une telle décision, relevant soit de la procédure gracieuse soit de la mesure

la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de cette affaire ; Dit que cette mesure

articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire n° 2026R00004 opposant la SARL VIARD UTILITAIRES à Madame [E] [Y], Rappelons que cette décision est une mesure

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation

confier, à un juge d'instruction du ressort de la cour d'appel de Lyon, le dossier de l'information précédemment suivie au tribunal de grande instance de Nîmes et qui, dès lors, ne constituant qu'une mesure