Codes de loi français

Article R542-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Lorsque le ministre chargé de l'énergie a donné son consentement à l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé ou à un transfert impliquant un transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire

Article 2409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Article L2212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli.

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 33

Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel de l'incapable. A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé.

Article 247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge

Article 2

transférer les terres et les bâtiments d'exploitation, ainsi que les références de production ou droits à aides qui sont attachés à l'exploitation à la date du dépôt de la demande ; 3° Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre principal

Article L241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

par les communautés titulaires de ce droit d'usage, le représentant de l'Etat dans le département peut, à la demande ou avec l'accord des commissions syndicales représentant ces communautés, ou des conseils municipaux, et après l'accomplissement des mesures

Article 515-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner, après avoir recueilli le consentement

Article 511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique

Article Annexe III

RÈGLES DE CALCUL DES HAUTEURS DE CHEMINÉE On calcule d'abord la quantité s = k q/c m - k est un coefficient qui vaut 340 pour les polluants gazeux et 680 pour les poussières, - q est le débit théorique instantané maximal du polluant considéré émis à la

Article 205 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 68

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Article R3115-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 03

Le rapport annuel transmis par la personne ou l'organisme agréé comprend notamment : 1° Un bilan statistique des prestations effectuées pour l'activité agréée et une synthèse des résultats d'inspection et des principales mesures préconisées, répartis

Article 2414

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.

Article 62-24

Les délais imposés aux créanciers dans le cadre du plan d'apurement des dettes ne peuvent être qu'uniformes.

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

En cas d'intervention, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.

Article 786

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52

par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ; 3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit

Article R521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67

Lorsque la demande d'inscription modificative porte sur des informations qui concernent le débiteur ou le propriétaire du bien lorsqu'il n'est pas le débiteur et qui sont visées au 2°, 3° et au 4° de l'article R. 521-6, le greffier remplace les informations