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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0831DEC001726302
31 août 2006
31 août 2006
Estimant que cette disposition ne s'appliquait pas aux mesures disciplinaires telles que celle infligée au requérant, au vu du caractère administratif (et non pas pénal) de la mesure, le Tribunal fédéral
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007835004
14 février 1994
14 février 1994
militaires (...) ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527ce
10 mars 1998
10 mars 1998
pouvaient être prescrits à la date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, soit le 19 août 1993 ; que, dès lors, les faits prétendument prescrits ne fondant pas à eux seuls la mesure
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008108279
25 avril 2003
25 avril 2003
fonctions ; que, par suite, alors même que la décision contestée aurait été prise également dans l'intérêt du service, elle n'en a pas moins revêtu, à l'égard du fonctionnaire en cause, un caractère disciplinaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0503DEC001138985
3 mai 1988
3 mai 1988
La Commission note tout d'abord que la décision par laquelle la requérante a été mise en disponibilité par mesure disciplinaire a remplacé une décision
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2012:PL00603
6 janvier 2012
6 janvier 2012
collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs dispose que les sanctions du deuxième degré que constituent la suspension temporaire sans solde, la mutation ou le changement d'emploi par mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01942_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure
Source officiellesoc
613721bacd580146773f6948
19 novembre 1992
19 novembre 1992
1988, d'un avertissement, lequel n'a jamais été contesté par l'intéressée ; que la persistance d'un comportement contraire aux obligations contractuelles du salarié justifie que l'employeur prenne une mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00650
20 avril 2017
20 avril 2017
ne peut être imposée au salarié sans son accord ; qu'il estime par ailleurs cette sanction disproportionnée par rapport aux faits reprochés ; que l'article 149 du statut relatif à l'échelle des mesures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC003653597
20 avril 1999
20 avril 1999
Le 29 novembre 1996, la haute juridiction rejeta la requête par un arrêt ainsi motivé : « (…) Considérant qu’une mesure de suspension, qui ne constitue pas une mesure disciplinaire
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 avril 2024 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire ; 2°) de mettre à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302024_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300975_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603755f39908d233c13a4ec9
9 avril 2015
9 avril 2015
L'article 149 du statut relatif à l'échelle des mesures disciplinaires, prévoit que tout manquement à la réglementation peut donner lieu à dix mesures parmi lesquelles la descente d'échelle avec changement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221551_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
, ne constitue pas une mesure disciplinaire (). ". 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11003
6 octobre 2017
6 octobre 2017
au contraire tout à fait bien s'interpréter comme révélant le souci de cet employeur, après la violente altercation du 30 mars 2013, de laisser à la tension le temps de retomber avant de prendre les mesures
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01688_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501309_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
n'a pas été mis à même d'expliquer le déroulé des faits à ses supérieurs ; aucune confrontation n'a été organisée ; l'enquête comporte une importante liste de reproches à son encontre alors qu'aucune mesure
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01767_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 36 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Une mesure disciplinaire doit être adaptée à la nature de la faute et proportionnée à sa gravité
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11179
17 mai 2016
17 mai 2016
Quant à savoir si l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique, la Cour est appelée pour la première fois à examiner la conformité à l’article 10 de la Convention de mesures disciplinaires
Source officiellePage 43 sur 1939