a énoncé que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la SARL PERRIN à lui verser les sommes suivantes : - 789,53 euros à titre de rappel de salaire au minimum

décembre 1999, a retenu qu'il n'était pas établi que la consistance et l'ampleur des tâches qui lui étaient confiées aient augmenté, la rémunération versée en exécution de cet avenant étant supérieure au minimum

ou sur le nombre d'heures de travail effectivement réalisé, que c'est l'autorisation de dépassement forfaitaire de 10% qui rend obligatoire le règlement d'une rémunération au moins égale à 115% du minimum

Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115 % du minimum conventionnel

demande relative aux rappels de salaire et congés payés afférents par les sommes de 10 118,32 euros et 1406,21 euros, la cour d'appel a énoncé que le salaire de base à retenir est en réalité le salaire minimum

lorsque le contrat d'apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié ; que le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC ou du salaire minimum

être argué des stipulations du contrat de travail prévoyant un salaire fixe et un intéressement calculé sur la marge commerciale dont il n'est pas contesté que le total aurait été au moins égal au minimum

prévus que si ces salaires étaient inférieurs au minimum conventionnel résultant du texte susvisé; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché pour chaque salariée, si la rémunération perçue

; que sur le non-respect du minimum conventionnel, Mme Y... soutient qu'elle aurait dû être payée sur la base d'un minimum conventionnel de 11,08 euros par heure de travail alors qu'elle a été payée sur

B... en paiement de sommes à titre de remboursement de frais professionnels, de rappel de salaire du fait d'un décalage avec le salaire minimum conventionnel et d'indemnités de salaire déguisé ; Remet

du salaire minimum conventionnel, au prorata des heures du contrat de travail, selon un barème progressif à compter de deux ans d'ancienneté.

exerçait une fonction de cadre non sédentaire dont la rémunération par nature forfaitaire inclut les éventuels dépassements d'horaire, qu'il percevait enfin une rémunération largement supérieure au minimum

contraires, un treizième et un quatorzième mois de salaire qui sont versés à l'occasion du travail, doivent être pris en considération pour la fixation du salaire minimum conventionnel ; qu'après avoir

total demeure égal au salaire antérieur ; que cette modification n'a pas entraîné une baisse du salaire brut mensuel ; que la société justifie du paiement d'un salaire brut supérieur au salaire minimum

, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'accord sur la prime d'ancienneté du 9 avril 1980 annexé à la convention

collective des Cabinets de courtage et violé les dispositions du contrat de travail ; Mais attendu que les juges du fond, combinant les dispositions générales de l'article 26 de la convention collective

sont donc établies ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des salariés, si la rémunération qui leur était effectivement versée était au moins égale au salaire minimum

à sa présence ou à son ancienneté dans l'entreprise, n'entrent pas dans le calcul du minimum conventionnel ; Qu'en l'espèce, l'article 22 de la convention collective, qui pose le principe du droit à une