, a engendré des répercussions sur sa rémunération, et qu'il s'agissait donc non pas d'une modification de ses conditions de travail mais d'une modification de son contrat de travail ; la rémunération

Sur le motif inhérent à la personne, le caractère économique ou personnel du licenciement consécutif au refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail dépend de l'origine de cette modification

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'AFUL Grand Ecran recevable en ses demandes et dit nulles et non écrites les modifications de charges intervenues depuis

avec le directeur du parking ; qu'au cours de l'année 2006, l'employeur, invoquant une désorganisation de l'entreprise et un dépassement de la durée légale de travail du fait de trop nombreuses modifications

Schamber, conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Konica Minolta

le contrat, que la société Free a modifié unilatéralement le contrat la liant à M.

au cours de l'année 2010 ; que le 17 novembre 2010, elle a reçu un avertissement en raison de son refus de respecter les horaires de travail ; qu'à compter du 7 février 2011 ses horaires ont été modifiés

ces prêts, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier de mise en demeure et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société

du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de la décision du 6 février 2025 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a approuvé les modifications

par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le chef d'établissement de la maison centrale d'Ensisheim a refusé de faire droit à sa demande de modification

à la juge des référés saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de modifier

par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, L. 1233-66 et L. 1233-67, dans leur version modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, du code du travail ; 2°/ l'énonciation du motif économique peut

Le 14 août 2023, le conseil de l'appelante a écrit qu'il n'avait pas d'observations à formuler sur ladite requête.

[E] [H] Le 27 mars 2018, [Y] [H] a modifié la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie GAIPARE souscrit auprès de la Cie [1] au profit de Mme [G] [O].

statuer ainsi, le tribunal a relevé en application de l'article L. 132-9 du code des assurances que lors d'un entretien du 19 janvier 2017, Monsieur [B] [I] [X] a clairement formulé son intention de modifier

l'espèce, pour juger établie l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de la société ITM et des fournisseurs concernés, que la possibilité pour la [société ITM] de modifier