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14 151 résultats pour « modification unilatérale du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

60365b59a588eebbd9d6452e

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L'appelante fait valoir que la commune de Meudon a procédé à une modification unilatérale du contrat en ne fixant pas de tarifs conformes à ce qu'elle était en droit d'attendre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00962

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Il conteste par ailleurs tout agissement de harcèlement moral et toute modification du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb00d4f6d69594f246503d

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

- Constater qu'il n'existe aucune modification unilatérale des fonctions de Monsieur [Z] [C]. - Constater l'absence de dégradation des conditions de travail de Monsieur [Z] [C].

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005753_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

unilatérales des compensations attachées à son contrat, des missions attendues, et en ne procédant pas à l'exécution de l'avenant signé relatif aux repas.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032c011882f0836864b1422

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Une stipulation du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653e9f40b42a26419cfa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en contrat de travail à temps complet, un rappel de salaire afférent ainsi que diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail : dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat

Source officielle
CA

9e Chambre A

6035d0933f63ef37912d3aa8

Appel

19 février 2016

19 février 2016

La société TALENS FRANCE, pour sa part, fait valoir que la modification unilatérale du contrat de travail de Monsieur [R] [A] n'est pas établie, le secteur géographique de l'intéressé n'ayant été augmenté

Source officielle
CA

17e chambre

60363b848f8b3f9d836bb381

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

l'absence de toute modification du contrat de travail de Madame [Z], - constater que la dégradation de l'état de santé de Madame [Z] est étrangère à ses conditions de travail, - dire et juger que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00093

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

X... exerçait toujours les fonctions de technicien chimiste mentionnées tant dans le contrat de travail que dans les bulletins de salaire produits, ou bien si, au contraire, comme l'affirme la société

Source officielle
CA

19e chambre

6036a7dc7d675f499f1db2d4

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

de travail du fait de sa modification unilatérale et du harcèlement moral subi ; - sur la modification unilatérale du contrat de travail : considérant que monsieur [R] a été embauché en qualité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b8d7efb73d2e55750f72

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

unilatérale du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10780

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En cas de refus par la salariée d'une modification de son contrat proposé pour motif économique, l'employeur ne peut que, soit poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales, soit diligenter

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cccf6b63637c907b7a9a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il expose qu'il ne s'agissait pas de son lieu de travail habituel, que ce nouvel établissement lui a été imposé par modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur qui aurait dû lui

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca64f6c7633dcd15b3be7

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[G] et la modification du contrat de travail.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ebf2433dbb51e84207fc

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

[G] [H] invoque à cet effet : - le non respect par l'employeur de son obligation de fournir du travail au salarié, - la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, - la fraude de

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63a2b0294486ef05df302560

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il conteste les allégations de l'association selon lesquelles toutes ses demandes seraient en lien avec une problématique liée à l'astreinte, et soutient que la modification du contrat de travail et le

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb6acb8dca058e3e80e9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SUR CE, Sur l'exécution du contrat de travail': Sur la modification unilatérale du contrat de travail M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162da75dda066944ee0e8e4

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

La Banque Palatine demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a qualifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission donc de juger : qu'aucune modification du contrat de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162ec2d6c9bddc82584765d

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

se contente de contester le montant du salaire versé en contrepartie des heures réalisées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e78c25a97f0381f56dc

Appel

14 février 2014

14 février 2014

titre de dommages et intérêts, - soutient que les manquements de l'employeur, à savoir défaut de fixation des objectifs, impossibilité de vérifier le mode de calcul de la rémunération variable, modification

Source officielle

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