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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
60365b59a588eebbd9d6452e
5 novembre 2015
L'appelante fait valoir que la commune de Meudon a procédé à une modification unilatérale du contrat en ne fixant pas de tarifs conformes à ce qu'elle était en droit d'attendre.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00962
19 mai 2016
Il conteste par ailleurs tout agissement de harcèlement moral et toute modification du contrat de travail.
Chambre 4-3
5fdb00d4f6d69594f246503d
26 avril 2019
- Constater qu'il n'existe aucune modification unilatérale des fonctions de Monsieur [Z] [C]. - Constater l'absence de dégradation des conditions de travail de Monsieur [Z] [C].
3ème Chambre
DTA_2005753_20231218
18 décembre 2023
unilatérales des compensations attachées à son contrat, des missions attendues, et en ne procédant pas à l'exécution de l'avenant signé relatif aux repas.
CHAMBRE SOCIALE A
6032c011882f0836864b1422
29 novembre 2017
Une stipulation du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié.
Pôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfa
3 juillet 2025
en contrat de travail à temps complet, un rappel de salaire afférent ainsi que diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail : dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat
9e Chambre A
6035d0933f63ef37912d3aa8
19 février 2016
La société TALENS FRANCE, pour sa part, fait valoir que la modification unilatérale du contrat de travail de Monsieur [R] [A] n'est pas établie, le secteur géographique de l'intéressé n'ayant été augmenté
17e chambre
60363b848f8b3f9d836bb381
26 novembre 2015
l'absence de toute modification du contrat de travail de Madame [Z], - constater que la dégradation de l'état de santé de Madame [Z] est étrangère à ses conditions de travail, - dire et juger que la
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00093
18 janvier 2012
X... exerçait toujours les fonctions de technicien chimiste mentionnées tant dans le contrat de travail que dans les bulletins de salaire produits, ou bien si, au contraire, comme l'affirme la société
19e chambre
6036a7dc7d675f499f1db2d4
17 septembre 2015
de travail du fait de sa modification unilatérale et du harcèlement moral subi ; - sur la modification unilatérale du contrat de travail : considérant que monsieur [R] a été embauché en qualité
Chambre Sociale
6162b8d7efb73d2e55750f72
31 janvier 2013
unilatérale du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10780
6 octobre 2016
En cas de refus par la salariée d'une modification de son contrat proposé pour motif économique, l'employeur ne peut que, soit poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales, soit diligenter
Chambre sociale
63b7cccf6b63637c907b7a9a
5 janvier 2023
Il expose qu'il ne s'agissait pas de son lieu de travail habituel, que ce nouvel établissement lui a été imposé par modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur qui aurait dû lui
4eme Chambre Section 2
636ca64f6c7633dcd15b3be7
21 octobre 2022
[G] et la modification du contrat de travail.
9e Chambre C
6035ebf2433dbb51e84207fc
29 janvier 2016
[G] [H] invoque à cet effet : - le non respect par l'employeur de son obligation de fournir du travail au salarié, - la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, - la fraude de
Sociale B salle 2
63a2b0294486ef05df302560
Il conteste les allégations de l'association selon lesquelles toutes ses demandes seraient en lien avec une problématique liée à l'astreinte, et soutient que la modification du contrat de travail et le
11e chambre
62c7cb6acb8dca058e3e80e9
7 juillet 2022
SUR CE, Sur l'exécution du contrat de travail': Sur la modification unilatérale du contrat de travail M.
Pôle 6 - Chambre 8
6162da75dda066944ee0e8e4
12 avril 2012
La Banque Palatine demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a qualifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission donc de juger : qu'aucune modification du contrat de
Pôle 6 - Chambre 10
6162ec2d6c9bddc82584765d
15 mars 2011
se contente de contester le montant du salaire versé en contrepartie des heures réalisées.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e78c25a97f0381f56dc
14 février 2014
titre de dommages et intérêts, - soutient que les manquements de l'employeur, à savoir défaut de fixation des objectifs, impossibilité de vérifier le mode de calcul de la rémunération variable, modification
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