de placement sous contrôle judiciaire rendue le 3 avril 2003 au préjudice du requérant ; "aux motifs que la motivation du présent arrêt se substitue en fait et en droit à celle de l'ordonnance déférée

en reprenant les motifs avancés dans le projet d'ordonnance rédigé par le directeur des impôts, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société

Hervé X... et a rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que cette demande de renvoi est motivée par le fait que M.

juridiction de même nature pour cause de suspicion légitime au motif que M.

Nourrédine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil au profit du directeur général des Impôts, domicilié .

Abdelhafid X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des Impôts, domicilié

, dont le siège est ..., VIII - Sur le pourvoi n° S 97-30.349 formé par la société General trading international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

..., VII - Sur le pourvoi n° D 97-30.245 formé par la Société d'exploitation des commerces établis à la mosquée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

Lemnaouar X... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

Villette Sud, dont le siège est ..., VII - Sur le pourvoi n° G 97-30.341 formé par la société à responsabilité limitée Général trading International, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

John X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

Le moyen tenant à l'absence de motivation de l'ordonnance déféré sera donc rejeté .

Romain Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Paule Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Melun, au

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège

X... s'est opposé à cette cession ; qu'une ordonnance de référé du 10 septembre 1987 a autorisé la cession ; que M.

du 1er avril 2004 a complété l'ordonnance du 29 mars 2004 en précisant que les visite et saisies autorisées devaient être effectuées avant le 29 avril 2004, sous peine de caducité de l'autorisation ;

détention, a rejeté la demande de mise en liberté d'office du mis en examen ; "aux motifs que la Cour, saisie de l'appel interjeté par le conseil du mis en examen le 10 mai 2002 d'une ordonnance de

de la CNIL, que le contrat stipule qu'il appartient au client d'obtenir une telle autorisation, et que cette autorisation ne peut pas être obtenue ; qu'en jugeant pourtant, en l'espèce, par motifs éventuellement

du 2 novembre 1945, 131-30 du Code pénal, 427, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lotfi X..

Par ordonnance du 21 septembre 2021, un juge des référés a confirmé l'ordonnance.