Elle conteste la demande de dommages et intérêts en soutenant ne jamais avoir été touché par des relances ou mises en demeure.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

NOB IMMO S.E.L.A.R.L.

, que leur valeur était inférieure au solde restant dû sur le prêt contracté pour son acquisition, d'autre part, et qu'enfin, il constituait en partie son domicile personnel, la cour d'appel qui n'a ni

Le même jour, CGD met en demeure M.

[J] [Y] a mis en demeure M.

Par courriers recommandés avec accusé de réception des 24 mai 2022 et 08 juin 2022, le conseil des époux [M] a adressé une mise en demeure à Monsieur [J] [U] lui faisant part de la résolution de la vente

Cependant, [N] [K] sollicite une mesure d’expertise judiciaire au titre, d’une part, des réserves non levées à la réception et d’autre part au titre de malfaçons constatées postérieurement à ladite réception

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 19 février 2026, Mme [D], appelante, demande à la cour de : à titre principal, - déclarer l'ordonnance du 4 juillet 2025 nulle et non avenue

des demandes'; ordonné à l'employeur de verser la somme de 568,42'à titre de remboursement de frais professionnels'; dit qu'il y a non lieu à référé pour les autres demandes'; condamné l'employeur

Elle estime, par ailleurs, d'une part, que cette reconnaissance de garantie ne peut résulter que de la direction du procès et non pas du règlement des condamnations et, d'autre part, que seul l'envoi d'une

; Si, par extraordinaire, le tribunal de commerce de NICE s'estimait valablement saisi et compétent pour connaitre le litige, Mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par jugement contradictoire exécutoire par provision du 7 septembre 2016, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a : - déboutant les parties de leurs autres demandes ; - condamné

La société SCCV [Localité 2] a donc mis en demeure la société en charge des travaux de s'exécuter le 23 mars 2022 sans obtenir de réponse de sa part.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.