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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514715_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

article L.111-1 du code de l’éducation, au droit à compensation de son handicap énoncé par l‘article 14 du code de l’action sociale et des familles, la loi du 11 février 2005 et le principe d’égalité et de non-discrimination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515701_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d’un défaut de motivation, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît le principe de non-discrimination

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108745_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

national pour 286 produits cantinables par les détenus ; - l'application de tarifs différents selon que l'établissement est exploité en gestion directe ou en gestion déléguée méconnaît le principe de non-discrimination

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108746_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

national pour 286 produits cantinables par les détenus ; - l'application de tarifs différents selon que l'établissement est exploité en gestion directe ou en gestion déléguée méconnaît le principe de non-discrimination

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203432_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

national pour 286 produits cantinables par les détenus ; - l'application de tarifs différents selon que l'établissement est exploité en gestion directe ou en gestion déléguée méconnaît le principe de non-discrimination

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106909_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

national pour 286 produits cantinables par les détenus ; - l'application de tarifs différents selon que l'établissement est exploité en gestion directe ou en gestion déléguée méconnaît le principe de non-discrimination

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206906_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

national pour 286 produits cantinables par les détenus ; - l'application de tarifs différents selon que l'établissement est exploité en gestion directe ou en gestion déléguée méconnaît le principe de non-discrimination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2412567_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

manifestement et illégalement atteinte à sa liberté d'aller et venir, à son droit au séjour, aux principes d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public, d'égalité devant la loi et de non-discrimination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2412568_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

manifestement et illégalement atteinte à sa liberté d'aller et venir, à son droit au séjour, aux principes d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public, d'égalité devant la loi et de non-discrimination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2412570_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

manifestement et illégalement atteinte à sa liberté d'aller et venir, à son droit au séjour, aux principes d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public, d'égalité devant la loi et de non-discrimination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2412572_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

manifestement et illégalement atteinte à sa liberté d'aller et venir, à son droit au séjour, aux principes d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public, d'égalité devant la loi et de non-discrimination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2412573_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

manifestement et illégalement atteinte à sa liberté d'aller et venir, à son droit au séjour, aux principes d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public, d'égalité devant la loi et de non-discrimination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304284_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

la prive de son droit au travail en méconnaissance de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il porte atteinte au principe de non-discrimination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304285_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la prive de son droit au travail en méconnaissance de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il porte atteinte au principe de non-discrimination

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5796

Admin. suprême

15 février 2001

15 février 2001

En conséquence, il semble difficile de le concilier avec le message de liberté, de respect d'autrui et surtout d'égalité et de non discrimination que, dans un démocratie, tout enseignant doit transmettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410779_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

2024 ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, et qu'elle a été prise en violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200302

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201320

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Arrêt du 18 décembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1320 F-D Pourvoi n° K 25-60.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

613724b1cd58014677417978

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mars

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421063

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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