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X... et Mme Y..., ès qualités, ont assigné Financo en nullité de la convention du 12 septembre 2007 ainsi que des garanties souscrites au titre de cette convention et ont sollicité la restitution des pièces

d'une décisiondu TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 21 OCTOBRE 2004 RG No 01/00794Code affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

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