____ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1218 F-P+B Pourvoi n° X 16-21.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

1° ANNULE LA DECISION DU 23 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA RECLAMATION PARVENUE AU SERVICE LE 20 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE SOIT FIXE AU 1ER FEVRIER 1965 ET NON

qu'elle a subie dans cet établissement et a rejeté ses demandes indemnitaires et le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner le centre hospitalier d'Albertville au paiement

invalidités qui n'étaient pas d'origine différente, la caisse Organic a interrompu ses versements le 31 décembre 1994 et saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de remboursement des arrérages

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que la rente invalidité servie à A... par la Cri-Prévoyance avait un caractère indemnitaire et que son capital constitutif et les arrérages

Les arrérages de la pension d'invalidité fonctionnelle servie par la société Generali s'élèvent à 34.602,67€ du 1er novembre 2010 au 31 décembre 2018, et les arrérages servis du 1er janvier 2019 au 6 juillet

entre 2012 et 2018 justifiant du paiement à [L] [Z] de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité vieillesse sur lesquels apparaissent sur chaque page le paiement de la prestation, sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[T], et ce comme suit : - ATP avant consolidation : 7260,00 € - ATP après consolidation: - Arrérages échus 6749,00 € - Arrérages à échoir : 30313,00 € - Souffrances endurées 15000,00 € - Déficit Fonctionnel

D'HABITATION SIS A CANNES MOYENNANT UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 12 000 FRANCS AU PROFIT DE LA VENDERESSE DAME Z..., QUE CELLE-CI, QUI EST DECEDEE PEU DE TEMPS APRES LA VENTE, N'A PERCU AU TITRE DES ARRERAGES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Khédiri X..., 2 ) Mme Y...

rendu sur requête en omission matérielle et en omission de statuer contre l'arrêt du 16 mars 2010, a déclaré irrecevables les demandes formées par Mme X..., sauf en ce qu'il a dit qu'il fallait lire en page

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre suspendant le paiement des arrérages de la pension de M.

Habib A, dans ses droits à une pension militaire d'invalidité décristallisée à compter du 3 janvier 1962 et a condamné l'Etat à lui verser un rappel d'arrérages ; 2°) réglant l'affaire au fond de rejeter

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, dans l'hypothèse où le tribunal estimerait ne pas devoir condamner la compagnie Swisslife au paiement du capital constitutif de la créance correspondant aux arrérages non échus de la pension de réforme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 20/10/2022 N° de MINUTE : 22/889 N° RG 21/02116 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TR4X Jugement (N

ce qui détermine en cas de confirmation du raisonnement un capital de 45.736,64 euros et non de 72.222,52 euros.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2016 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription