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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203509_20230623
23 juin 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service de la division des personnels enseignants du rectorat de l'académie de Strasbourg, en date du 24 février 2022, portant cadrage du télétravail
7ème Chambre
DTA_2102134_20241122
22 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté du 14 décembre 2020 portant tableau d'avancement au grade d'adjudant pour l'année 2021 attaqué est illégal en ce qu'il a été pris en application de la note de service du
DTA_2102106_20241122
DTA_2102073_20241122
soc
6079b1fe9ba5988459c54d96
15 décembre 1970
N'ETAIT PAS UNI AU CABINET LECART PAR UN LIEN DE SUBORDINATION AUX MOTIFS QUE LES NOTES DE SERVICE QUI LUI ETAIENT ADRESSEES CONSTITUAIENT SEULEMENT DES DIRECTIVES, QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE REFUSER
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01597
22 octobre 2008
administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires, locales et nationales de La Poste qui ont eu lieu le 27 octobre 2007 à La Poste Martinique, ont été organisées en application de notes
61372237cd580146773fb2c0
1 juin 1994
des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées par rapport au but recherché ; Attendu que la société Hôtel Royal Concorde demandait, par note
61372453cd58014677414951
13 octobre 2004
les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles qui viennent d'être rappelées ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés et non critiqués par le moyen, que la note
5e Section - 3e Chambre
DTA_2532925_20260430
30 avril 2026
La note de service susvisée du 21 mai 2025 relative aux campagnes de modulation indemnitaire concernant certains corps ou emplois affectés au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
DTA_2532929_20260430
La note de service susvisée du 21 mai 2025 fixe le montant moyen de l’apport de CIA pour l’année 2025 des agents affectés à temps plein pendant l’ensemble de l’année 2024 à l’administration centrale du
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01271
16 juin 2009
d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'au surplus, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en fondant sa décision sur des notes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01541
6 novembre 2019
D... une somme à titre de repos compensateur ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, dans les faits, la note de service soumettant l'accomplissement d'heures supplémentaires à l'autorisation préalable
Chambre Sociale
62c7cb17cb8dca058e3e7f4e
7 juillet 2022
Le mercredi 11 juillet vous vous êtes de nouveau présenté furieux au bureau de Mme [T] afin de vous plaindre des notes de service récemment affichées au sein de la société, concernant notamment la consommation
7ème chambre
DTA_2007102_20230427
27 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de la note de service susvisée du 30 décembre 2019 : " 4.
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007695238
4 juillet 1986
.- dont le siège est ... à Paris 75009 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 83-263 du 7 juillet 1983 relative à la création des comités techniques paritaires académiques
4 ème Chambre
DTA_2101448_20240301
1 mars 2024
Dans ces conditions, les conclusions présentées par Mme B doivent être regardées comme tendant à l'annulation de cette note de service.
DTA_2203242_20240301
DTA_2103862_20240301
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791200
11 avril 2018
La cour a relevé que la décision attaquée avait été prise en application d'une note de service du 22 décembre 2011 du ministre de l'intérieur réservant l'accès aux locaux abritant les services de la police
Juge des référés
ORCA_25MA01254_20250708
8 juillet 2025
Par une requête enregistrée sous le n° 2404002, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 novembre 2023 portant note de service par laquelle l'administrateur
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