Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 novembre 2021) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a notifié à Mme [B] (l'assurée) le taux d'incapacité permanente qui lui

, a qualité pour déférer à la chambre de l'instruction l'ordonnance de remise du véhicule ; qu'en l'espèce, dans l'ordonnance entreprise du 5 août 2021, notifiée à M.

Mme [U], veuve [N], a effectué une déclaration au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre (la caisse), après lui avoir notifié

.* MEDAILLE DES EVADES - NOTION D'EVASION.

un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique sans analyser, fût-ce sommairement, la notice descriptive fournie

illégales reprochées au salarié et son comportement, ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé la disposition susvisée ; alors qu'ayant produit aux débats les fiches de notation

arrêt a été cassé ; que la cour d'appel a décidé que le CNOSF était fondé à opposer les dispositions du droit de la responsabilité délictuelle de droit commun pour parasitisme de ses marques d'usage notoires

Par lettre du 13 décembre 2016, un notaire a notifié à l'EARL l'intention de Mme P... de vendre en bloc deux parcelles louées, cadastrées [...] et [...] , ainsi qu'une maison d'habitation non louée cadastrée

juin 1988, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice et tendant à l'annulation de la partie "notation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nordon et Cie, société anonyme dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle

les modalités d'emploi, l'ampleur de la diffusion et la perception des consommateurs du produit objet du procès (Vitamine C); ce rappel est fait pour énoncer la complexité toujours actuelle de la notion

membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que la notion

de notation annoncée aux candidats, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, devenue l'Autorité de régulation des transports (l'Autorité), a introduit un référé précontractuel

administratives ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; alors, d'autre part, que la novation

par changement de bailleur sans caractériser, ni même préciser les actes dont résultait de façon claire et non équivoque la volonté des parties d'opérer une telle novation, la cour d'appel a

X... suffisait à entraîner l'extinction de la convention du 30 mars 1982 et sa novation à l'occasion de livraisons ultérieures, alors que les machines ne constituaient pas -de l'aveu même de la société

préalable un débat contradictoire sur ce point précis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que la novation

du contrat de gros entretien; qu'une telle novation n'était pas obligatoire; qu'en qualifiant de résiliation unilatérale le refus, par le maître de l'ouvrage, de cette proposition, sans rechercher si