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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre civile
62ce63559a20ce9fcf126887
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de cette instance, elle reprochait au magistrat de première instance d'avoir retenu l'existence de ces deux procédures alors qu'aucune d'elles n'avait pour objet que la cour statue sur le principe et le
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c8
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Attendu que devant la cour, par conclusions, Eric X... a repris l'exception de nullité de la procédure qu'il avait développée, avant toute défense au fond, en première instance, Qu'il soutient que la
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e6b
31 janvier 2007
31 janvier 2007
Par jugement du 18 mars 2005, le tribunal de grande instance de CAHORS a : - rejeté les exceptions de nullité de l'assignation et de prescription de l'action, - rejeté la demande en nullité de l'acte
Source officielleciv1
6137216fcd580146773f3bbb
25 mars 1991
25 mars 1991
- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 2 au 3 décembre 1984, un vol avec effraction a été commis dans le commerce de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b470c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- la condamner aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielle6ème Chambre
696b53e3cdc6046d47a067ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
sur la recevabilité de l'action en nullité pour dol : Le dol allégué par M. et Mme [T] consiste en une promesse mensongère de rentabilité de l'installation photovoltaïque achetée, ladite installation
Source officielleChambre 2 A
67134be2208351cec6586545
18 octobre 2024
18 octobre 2024
du mandataire commis dans les limites de son mandat n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute qu'il incombe à la victime d'établir.
Source officielle6e chambre
6033fada60ab40ab28d6a7cc
21 février 2017
21 février 2017
Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge du TRÉSOR PUBLIC Sur la procédure RG N° : 15/02557 In limine litis Sur la demande en nullité des assignations des 13 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c84
20 novembre 2001
20 novembre 2001
D... conséquence l'action en nullité introduite par assignation du 4 juin 1997 n'est pas prescrite et est recevable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11226
22 novembre 2017
22 novembre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'association ORSAC de son exception de nullité de la procédure prud'homale pour irrégularité de fond, et en conséquence
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
626b816fd1fb03057d9a50f1
28 avril 2022
28 avril 2022
[S] a fait assigner les sociétés Philagro, Decherf et Unéal devant le tribunal de grande instance de Cambrai, par acte du 22 décembre 2017, pour obtenir, en premier lieu, la nullité du rapport d'expertise
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c291
7 août 1990
7 août 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 26, 39, 40 du Livre des procédures fiscales, 15 de l'ordonnance du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce89cdc6046d47897f65
16 avril 2026
16 avril 2026
Le jugement de première instance est donc confirmé de ce chef.
Source officielle9e Chambre C
60323536dd015b6bb5bd220e
9 mars 2018
9 mars 2018
Votre licenciement sera effectif à la date de la première présentation du présent courrier ».
Source officielle6ème Chambre
63b7cceb6b63637c907b7b2c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le fait que l'installation fonctionne est, en outre, sans incidence sur la renonciation ou non à la nullité du contrat.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00366_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les frais de première instance : 12.
Source officiellecr
6137251acd5801467741afb6
23 juin 1999
23 juin 1999
société civle professionnelle de la CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01955_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de nullité, dès lors que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit ; - le centre hospitalier de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200133
30 janvier 2014
30 janvier 2014
X... et Y..., l'arrêt retient, dans le silence des statuts de l'association, que le pouvoir donné au président de l'Amicale est circonscrit à la seule saisine du juge de première instance et qu'il n'est
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2534a34ad100085819b5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A titre infiniment subsidiaire, si par impossible la Cour considérait à l'instar du premier Magistrat que la S.A.
Source officiellePage 43 sur 1561