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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697871c2cdc6046d47d75c82
26 janvier 2026
Pour statuer ainsi, le tribunal a tout d'abord rappelé que l'article 8 du décret d'application de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel
4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
doit se fournir principalement à Pont-Audemer, à plus de 20 kilomètres ; - les seules circonstances que plusieurs communes de la zone de chalandise dont Honfleur sont bénéficiaires du dispositif " Petites
6ème Chambre
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
Les requêtes n° 2105386 et n° 2106291 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
Cette dernière, née en état de mort apparente, a fait l'objet d'une réanimation qui a permis la récupération d'une respiration spontanée.
Pôle 5 - Chambre 5
6162af169547460d26ddb68d
29 novembre 2012
Le 12 février 2008, la société Pâtisserie du Port (société Pâtisserie du Port) a conclu avec la société LBG Concept (la société LBG) un contrat de partenariat et un contrat de diffusion, avec pour objet
0P3 P.Prox.Référés
695c13fd75782d5f06e41ed3
11 janvier 2024
Partant, le décompte du bail du 13 décembre 2018, objet de la présente instance, devrait débuter avec un solde nul.
Contentieux général Proxi
67f981e20ea89248182add3e
10 avril 2025
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.
PCP JCP ACR fond
6717ed086d8b1985f45f0ed3
14 octobre 2024
l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,autoriser le transport et la séquestration, à leurs frais, des meubles et objets
R222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
E..., petit-fils de M. F... E..., qui réside dans la maison située 20 rue Verger. 11.
6ème chambre
DCA_22VE02200_20221125
25 novembre 2022
La SAS Esirail, dont le siège social est situé 32 rue du Bois Chaland à Lisses (91), a pour objet la réalisation de tous travaux d'installation de systèmes de commandes et de sécurité des voies ferrées
14e Chambre
615e0e42c25a97f0381f5418
28 janvier 2015
poussières et énumérait les activités ainsi concernées : « ...travaux de transport, de manipulation, de traitement, de transformation, d'application et d'élimination de l'amiante et de tous produits ou objets
Juge unique 4
DTA_2107999_20231229
29 décembre 2023
Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.
DTA_2107747_20231229
4ème Chambre
DCA_23VE02337_20250708
8 juillet 2025
Il a formé une demande d'asile qui a fait l'objet d'une décision de rejet définitive de la Cour nationale du droit d'asile du 24 septembre 2021.
DTA_2400136_20251021
Pôle 5 - Chambre 2
625bae6f44cde4277d1bd5c4
15 avril 2022
groupe : 'Cinquante ans après leur séparation, les Beatles plus populaires que jamais' (Orange Actu, Bourse Direct), 'Cinquante ans après leur séparation, les Beatles valent toujours des millions' (Le Petit
5ème Chambre
DTA_2207569_20251016
16 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les difficultés rencontrées par cette petite fille, ayant des conséquences sur son autonomie individuelle et nécessitant une aide et une surveillance constantes dans
Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2a
7 novembre 2008
n'ont pas été suivis d'autres accords, étant observé que les faits litigieux sont survenus pendant la période de préavis contractuel ; Qu'elles soutiennent que seules les tondeuses électriques à petite
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00089
13 janvier 2016
tranquillité du voisinage, signaler tous comportements et événements inquiétants, suspects ou anormaux et veiller à ce que le foyer ne soit pas visité par des personnes non autorisées et ne soit pas l'objet
DCA_19VE01270_20230222
22 février 2023
C A, né en 1954 et atteint d'une coxarthrose gauche invalidante, a fait l'objet, le 30 mars 2005 au sein du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, d'une intervention chirurgicale pour
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