AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110194
13 mai 2020
13 mai 2020
après la convention du PACS » laquelle devrait donc s'appliquer par préférence à la convention de pacs (arrêt, p. 4, dernier alinéa) ; qu'en statuant de la sorte, quand les deux stipulations avaient un objet
Source officiellePage 43 sur 11191
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488480.20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ces conclusions dirigées contre le département de l'Isère avaient un objet différent et soulevaient donc un litige distinct de celles dirigées contre l'Etat, alors même que ces dernières l'étaient à titre
Source officielle