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223 816 résultats pour « objets différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110194

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

après la convention du PACS » laquelle devrait donc s'appliquer par préférence à la convention de pacs (arrêt, p. 4, dernier alinéa) ; qu'en statuant de la sorte, quand les deux stipulations avaient un objet

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488480.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ces conclusions dirigées contre le département de l'Isère avaient un objet différent et soulevaient donc un litige distinct de celles dirigées contre l'Etat, alors même que ces dernières l'étaient à titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

616308015a67331bacec3c7f

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

l'environnement ; Attendu qu'il résulte du jugement déféré et qu'il n'est pas contesté par la Fédération départementale des chasseurs des Landes, que, dans le cadre de cette nouvelle instance qui avait un objet

Source officielle
CA

1ère Chambre

616308025a67331bacec3c80

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

l'environnement ; Attendu qu'il résulte du jugement déféré et qu'il n'est pas contesté par la Fédération départementale des chasseurs des Landes, que, dans le cadre de cette nouvelle instance qui avait un objet

Source officielle
CA

1ère Chambre

616308025a67331bacec3c81

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

l'environnement ; Attendu qu'il résulte du jugement déféré et qu'il n'est pas contesté par la Fédération départementale des chasseurs des Landes, que, dans le cadre de cette nouvelle instance qui avait un objet

Source officielle
CA

1ère Chambre

616308025a67331bacec3c83

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

l'environnement ; Attendu qu'il résulte du jugement déféré et qu'il n'est pas contesté par la Fédération départementale des chasseurs des Landes, que, dans le cadre de cette nouvelle instance qui avait un objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940a4

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

différent de celui dont les consorts B... sont propriétaires, - dire que l'écart entre l'objet promis et l'objet vendu empêche toute rencontre des volontés, - en conséquence, prononcer la nullité de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01033

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

qu'englobée dans une demande indemnitaire au titre d'un préjudice d'anxiété, l'indemnisation du salarié au titre d'un préjudice d'anxiété qui aurait résulté de son exposition au plomb et à la silice avait un objet

Source officielle
CC

civ1

é une action en paiement d'émolumentsc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2011:C100695

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

la demande en paiement d'honoraires formée subsidiairement par le notaire en cause d'appel, alors, selon le moyen, que sont irrecevables les demandes formées pour la première fois en appel ayant un objet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

633e701cf8faf13e2e973d9b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En conséquence, l'accord transactionnel dont les termes sont clairs et précis et qui n'a besoin d'aucune interprétation, ayant un objet différent, n'a pas mis fin au présent litige portant sur la fixation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e1fd1220ac6488494aa621

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'ordre de priorité entre les différents documents contractuels s'applique seulement lorsqu'il existe une divergence entre les pièces.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310379

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle prétend : - que l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 25 janvier 2011 ne fait pas obstacle à la recevabilité de son action puisque la cause et l'objet diffèrent, - qu'il s'agit non plus d'obtenir

Source officielle
CC

comm

Daniel Z... etc/Mme Catherine X

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00998

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

de sorte que l'autorité de la chose jugée de cette décision ne pouvait faire obstacle à l'examen de la demande nouvelle présentée en qualité d'associé et de fondateur des sociétés et portant sur un objet

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3b5cdc6046d470c2fce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

préfecture d'informer la juridiction administrative du placement en rétention administrative d'un étranger, les contentieux élevés devant les juridictions administrative et judiciaire portant sur des objets

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d769

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

; que cette règle connue également par le principe général de notre droit non bis in idem s'impose à notre juridiction ; que pour en bénéficier, il appartient à Marcel X... de démontrer qu'il fait l'objet

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8764ccdc6046d471b1f22

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

commande signé par GBR IDF ; * Par ailleurs, il est relevé que parmi ces factures, quatorze d'entre elles ont été établies le même jour, à savoir le 13 février 2023, alors qu'elles ont chacune d'elle pour objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210693

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

E...; que ce point litigieux – l'absence de cession (prouvée – a été définitivement tranché à l'occasion de l'instance en tierce-opposition et il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau débat, dans une

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9e5f97c202825ace189f5

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Le 13 août 2010, l'association syndicale libre a tenu une assemblée générale ayant eu notamment pour objet la mise en conformité des statuts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101244

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

indemnité d'expropriation ; Que l'instance engagée devant le tribunal de grande instance de Paris en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Dennis X... a donc un objet

Source officielle
CA

Chambre Civile

681095daec0ed59794806509

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Il formule des prétentions nouvelles qui ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge et ont un fondement juridique est différent. Les demandes formées en appel par M.

Source officielle