Codes de loi français

Article 2

constitué des pièces suivantes : - un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 11030, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ; - trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple

Article 73

. ― le recours à cette pratique est limité aux constituants de sécurité simples sans soudures, non forgés et non moulés. Dans ce cas, la matière et les contrôles dimensionnels du constituant de sécurité sont justifiés.

Article R223-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 35

Lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, en application du cinquième alinéa de l'article L. 223-27, il peut demander par lettre simple ou recommandée ou

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 57

établis conformément aux directives et schémas régionaux, sont : 1° Pour les bois et forêts relevant du régime forestier : a) Les documents d'aménagement ; b) Les règlements types de gestion. 2° Pour les bois et forêts des particuliers : a) Les plans simples

Article R1321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Les dérogations prévues à l'article R. 1321-40 portent sur les valeurs des paramètres suivants : 1° En ce qui concerne le 2° : a) Coloration (après filtration simple) ; b) (Abrogé) ; c) Sulfates ; d) Nitrates ; e) Ammonium ; 2° En ce qui concerne le 4

Article PE 30

Couloirs § 2. a) Les escaliers et les circulations horizontales encloisonnés doivent être désenfumés ou mis à l'abri des fumées suivant les dispositions définies dans l'instruction technique n° 246. b) Le désenfumage des circulations doit être asservi

Article PA 5

Les jours entre gradins ou le long des circulations doivent respecter les dimensions fixées dans la norme relative aux garde-corps (cf. note 2) .

Article 24

de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation

Article 2122-4

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction de l'ordre public et de la circulation sont placés sous les ordres des officiers de police.

Article II

Programme : Accueil et présentation de la formation 0 h 30 Thème 1 : Réglementation relative aux transports exceptionnels, conditions générales de circulation 8 heures Thème 2 : Sécurité routière en circulation et prévention des

Article II bis

présentation de la formation 0 h 15 Thème 1 : Evaluation initiale des stagiaires Echange sur les pratiques d'expériences et auto-évaluation 0 h 30 Thème 2 : Réglementation relative aux transports exceptionnels, conditions générales de circulation

Article R325-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 40

Une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, peut être établie selon la procédure mentionnée au II de l'article R. 325-9.

Article R4721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93

d'exécution : PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES DÉLAI MINIMUM Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant Local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32. 1 mois Utilisation des lieux de travail Dispositions relatives aux obligations

Article Annexe I

D O M A I N E S Compréhension de l'Ecrit et de l'Oral Repérage de quelques éléments factuels simples. Compréhension de la plupart des éléments explicites marquants. Recueil d'informations multiples provenant de sources diversifiées.

Article Annexe VI

La déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation - PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13453*04.

Article 1

Sont abrogées, à compter du 1er janvier 1984, les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1952 relatif à la circulation par la poste avec dispense d'affranchissement des plis concernant le service de l'assurance vieillesse artisanale.

Article SC 44

Les aménagements scéniques faisant l'objet de la présente section ne doivent, en aucun cas, diminuer le nombre ou la largeur des dégagements, portes ou escaliers mis à disposition du public, ni gêner la circulation.

Article U 33

En application des dispositions de l'article CO 43 (§ 1er), il est interdit de déposer et de laisser séjourner dans les couloirs, escaliers, dégagements, des meubles, chariots et objets divers pouvant gêner la circulation.

Article V 15

Aucune barre ou obstacle quelconque ne doit être placé dans les rangs de sièges ni dans les passages de circulation desservant ces rangs. Toutefois, cette disposition ne s'oppose pas à l'installation d'agenouilloirs entre les rangées.

Article 2

Les qualifications définies à l'article 1er ci-dessus recouvrent l'ensemble des positions de contrôle de l'organisme de la circulation aérienne, à l'exception de la qualification de contrôleur d'aérodrome intermédiaire qui ne comprend que le contrôle