troisième semaine et qui pouvait être de nature " à contrarier le diagnostic du médecin ", la cour d'appel a pu retenir qu'en poursuivant le traitement, le docteur X... avait commis un manquement à son obligation

du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que M.

être exécutée du fait du défaut de délivrance du nouveau laissez passer par le consulat dont relève l'intéressé, qu'aucun défaut de diligence ne peut être reproché à la préfecture qui n'a qu'une obligation

A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Elle ajoute qu'elle a mis en 'uvre tous les moyens dont elle disposait pour accomplir sa mission.

[J] n'était tenu qu'à une obligation de moyens, qu'il a exécuté sa mission conformément à ses obligations et a pris les mesures nécessaires au fur et à mesure de l'évolution de la situation de la société

arbitré par un arbitre central assisté de deux juges de touche et qu'une main courante de 1,20 mètre était installée ; qu'il résulte de ces constatations que l'organisateur, qui n'était tenu que d'une obligation

un rôle actif de chaque participant, n'est qu'une obligation de moyens, en sorte que l'engagement de sa responsabilité suppose la démonstration d'une faute ; qu'au cas d'espèce, l'association et son assureur

exigences de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -les observations des contrôleurs portent atteinte à leur vie privée ; -les parents sont soumis à une obligation

hormis le cas de force majeure mais qu'il n'avait qu'une obligation de moyen en ce qui concerne les performances du réseau de sorte que ni le contrat ni son annexe ne pouvait préciser de façon technique

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

infirmatif attaqué (Riom, 19 janvier 1999) d'avoir condamné la société LDR à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

chambre A), au profit de la société anonyme Data intérim, dont le siège social est sis à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

fait valoir que : - Mme B A vit actuellement dans un gymnase dont la libération doit intervenir avant le 21 mars 2025 et qui n'a pas encore été évacué ; - l'administration n'est tenue qu'à une obligation

L'intimée étant contractuellement tenue à une obligation de moyens, il appartient à l'appelante de faire la preuve de manquements du prestataire à ses obligations, la survenance d'anomalies n'étant pas

de moyens à l'égard de [C], considérant cependant être seulement tenue par une obligation de moyens simple et non de moyens renforcée et que donc il appartient à [C] de faire la preuve du non-respect

A la lecture du contrat, la prestation de recherche de fuites à laquelle s'est engagée la société appelante n'est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens.