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X..., engagé à compter du 1er mars 1981 par la société Sadec en qualité d'assistant comptable principal, a été en arrêt maladie à compter du 10 mars 2008 ; qu'il a été licencié, le 16 décembre 2008, pour

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Il en résulte que si en cas d'absence de déclaration des ressources ou d'omission de ressources dans les déclarations, il peut être réclamé le remboursement de l'indu, ce remboursement ne peut être demandé

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IV, no 44 ; ibid. 26 mai 2004, pourv. no 00-12. 028) ; que, par conséquent, l'action en annulation pour omission des mentions obligatoires est prescrite, contrairement à ce que le jugement a retenu de

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