établie à 287 701 812 francs (43 859 858,50 euros) ; que la plus-value d'apport, d'un montant de 86 200 471 francs (13 141 177,09 euros), ainsi dégagée par la société Généfinance à l'occasion de cette opération

des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois ..." ; que ces dispositions ont seulement pour objet de limiter la durée de vérification sur place des livres

a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence de conservation sous scellés fermes des enregistrements des données de localisation, alors « qu'il doit impérativement être dressé procès-verbal des opérations

des découverts à la société Somms, dont Gilles et André Z... étaient les dirigeants ; que, pour certains d'entre eux, ils ont eu recours à des artifices consistant à retarder le débit de plusieurs opérations

La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération a été placée sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

Paris (75011), représenté par sa présidente en exercice ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire interministérielle du 22 mai 2002 relative à la mise en place

GESTION INSTITUTIONNELLE ET PRIVE, sise 10a, rue de la Paix - 75002 PARIS, société de gestion du Fonds commun de Placement F...

à proximité d'une tranchée, sur un terrain en pente et humide et que son conducteur ne voyait pas le fond de la fouille où travaillait la victime, situation qui commandait, à un certain stade de l'opération

société Tigre en dépôt; que la société Gir Belilla connaissait nécessairement et le nombre de logiciels vendus puisque ses salariés étaient systématiquement dépêchés auprès des acquéreurs pour les opérations

opérations des portefeuilles de placement et assimilés ", mais non les " gains et pertes sur actifs immobilisés ", ce dernier poste étant défini comme " le solde en bénéfice ou perte des opérations sur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et ordonné la continuation des poursuites de saisie immobilière alors, selon le moyen : 1 / que l'apport partiel d'actif placé sous le régime des

d'une décision de la société à laquelle il était étranger ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits, en jugeant que l'abus de droit était caractérisé par le seul fait que l'opération

remis par lui ou de recevoir de lui des fonds sur un compte bancaire ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 222-38 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que ne constitue pas une opération

jugeant que cette disposition avait été méconnue en raison de la communication par l'entreprise vérifiée, à la demande du service et plus de trois mois après l'engagement des opérations de contrôle sur

jugeant que cette disposition avait été méconnue en raison de la communication par l'entreprise vérifiée, à la demande du service et plus de trois mois après l'engagement des opérations de contrôle sur

jugeant que cette disposition avait été méconnue en raison de la communication par l'entreprise vérifiée, à la demande du service et plus de trois mois après l'engagement des opérations de contrôle sur

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distributeur de produits informatiques qui rappelle lui-même qu'il est de renommée internationale ce qui pouvait faire attendre de lui une appréciation plus juste des aléas inhérents à l'opération