des droits dus par cette société avait résulté de l'avis de résultat de contrôle qui lui avait été adressé le 20 novembre 2015, c'est-à-dire le même jour au cours duquel la prise en compte avait été opérée

, que la carte bancaire dérobée à Luc A... a été utilisée les mêmes jours, dans les mêmes localités et dans les mêmes magasins de sorte qu'il ne fait aucun doute que Salim X... et Dominique Y... ont opéré

qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie

Elles font valoir que les opérations d’expertise sont de nature à influer sur la solution du litige.

[Adresse 4] et Jardins d'[Adresse 3], activement géré les deux hôtels exploités par ces sociétés, en donnant des directives à leurs gérants respectifs, en supervisant les opérations de modernisation des

[L] [C] a contribué ne serait-ce qu'en partie au constat opéré par la médecine du travail le 28 septembre 2017 ; que par voie de conséquence et en application de l'article L. 1152-2 du code du travail

d'un redressement sans en exclure aucun poste a saisi la commission d'une réclamation sur l'ensemble des chefs de redressement, quelle qu'en soit la motivation, ce qui lui ouvre sur tous ces chefs la voie

d'un redressement sans en exclure aucun poste a saisi la commission d'une réclamation sur l'ensemble des chefs de redressement, quelle qu'en soit la motivation, ce qui lui ouvre sur tous ces chefs la voie

les parties à se pourvoir par voie d'assignation.

de tromperie, l'a condamné à une peine d'amende de 3 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort que Marie-Laure Y... comme douze autres clients du Garage Majectic Opel

de ravalement général avait été décidé en application des clauses précises du règlement intérieur et qu'il n'y avait pas lieu de prévoir un vote séparé ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher en

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guigui X... coupable de délit d'ingérence ; " aux motifs qu'en participant sciemment à un vote

la durée des séjours et les tarifs pratiqués, elle ne pouvait, sans se mettre en contradiction flagrante avec ses propres constatations, prétendre que ledit centre n'avait pas été créé pour entrer en voie

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, l'OPPIC, représenté par Me Perrineau, demande au juge des référés d'appeler aux opérations d'expertise la société DP.R.

Mme X... a mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil en prêtant, sans étude préalable, son concours à une opération

Il n'y a pas d'implantation sur la voie publique.

saisie-arrêt diligentée contre celui-ci, a nécessairement pour conséquence de priver la créance de son caractère d'exigibilité et de la rendre, de ce fait, insusceptible d'exécution forcée, spécialement par la voie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, de préférence par voie