[R] coupable du délit d'escroquerie et de prononcer la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et la confiscation de ses avoirs, en second lieu, de le déclarer coupable du délit de faux par

de la Drôme est devenue cessionnaire, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, d'une créance de la société Comatra sur la société Allimand ; qu'elle a notifié cette cession de créance à la débitrice

; qu'en décidant néanmoins qu'elle avait intérêt à agir pour la défense de ses droits de débitrice indivise aux fins de voir les créanciers bénéficiaires de sûretés constituées sur les biens désintéressés

-33-2 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brigitte X..., épouse Y..., coupable du délit

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 février 2003, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, 3 mois de suspension du permis de conduire

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 26 mars 1991 la société Fina France a fait présenter par le Crédit du Nord un ordre

. : qu'il est reproché à Larissa Y..., gérante de droit, ainsi qu'à Serguei X... et à Ivan A..., en qualité de co-gérants de fait le délit d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL Larel, pour avoir

que l'appelant présente des garanties de représentation; que la gravité des faits dénoncés, s'agissant de viols répétés commis pendant une période de huit années sur une fillette âgée de six ans au début

violences aggravées, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

X... était le gérant ; que la société Trasfapal a été mise en redressement judiciaire ; que M. et Mme X... ont poursuivi la banque en remboursement de la somme dont le compte personnel avait été débité

2017, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

dont appel et dont la Cour fait sienne la motivation ne laisse planer aucun doute sur la volonté d'échapper au contrôle relaté précisément dans le procès-verbal de police régulièrement produit aux débats

1985 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de banqueroute ; "aux motifs que les infractions reprochées au prévenu constituent le délit

des articles 121-3, 432-12 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guigui X... coupable de délit

sociétés De Widehem automobiles, Axyme, ès qualités, et AJRS, ès qualités, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. et Mme [T], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats

[Q] et de Mme [N], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M.

ne fournit aucun élément démontrant qu'il encourrait des risques de persécution s'il était renvoyé dans son pays ; que les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier, les débats

subordonnée à l'approbation des comptes, non encore intervenue ; en définitive, que les manquements que, selon Josette Y..., Maître Z... aurait commis s'analysent en autant d'éléments d'un litige d'ordre

ni sa responsabilité au cours de l'enquête (D 9-81) ; que le délit visé étant passible d'une peine d'emprisonnement et d'une peine d'amende, il ne bénéficie pas de l'amnistie de plein droit en raison

sociale et par l'administration fiscale ; qu'il est incontestable, au vu des éléments du dossier sus-rapportés que Patrick X... s'est soustrait intentionnellement à ses obligations et en conséquence le délit