de chèques établis à l'ordre de M. Robert Y... ; qu'en déclarant que le Crédit Agricole était fondé à croire que M.

X... n'avait pas donné l'ordre de retirer la cuisinière d'exposition de la vente et en concluant qu'ainsi, en partant en vacances sans s'assurer que l'appareil incomplet avait été soit réparé, soit retiré

ajouté une condition non prévue aux stipulations claires et précises des parties qu'elle a ainsi dénaturées, violant l'article 1134 du Code Civil ; qu'il appartenait d'ailleurs au syndic d'inscrire à l'ordre

[U] [L], co-président de l'association, présenté comme fréquentant les locaux de celle-ci, et dont le comportement était décrit comme caractérisant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre

prétexte que serait invoquée devant lui une fraude ou une faute de l'employeur dans la mise en oeuvre de l'article L. 1224-14 du code du travail, violer le principe constitutionnel de la séparation des ordres

code civil ; qu'en l'espèce, Mme [J] soutenait que l'acte de prêt notarié au titre duquel elle était tenue à garantie en tant que caution prévoyait la délivrance au prêteur d'une copie exécutoire à ordre

sur son appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés s'est déclaré incompétent au profit du juge du fond pour connaître de la demande de provision, d'avoir décidé que les juridictions de l'ordre

Patrick Y..., domicilié [...] , pris en qualité de bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Malo Dinan et en tant que besoin, son successeur, le bâtonnier Xavier-Pierre Z..., 2°/ à l'ordre des avocats

X..., expert-comptable inscrit auprès d'un ordre professionnel britannique, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage ; que l'appel par lui interjeté contre cette

Bernard du chef d'acceptation illicite de fonds dans une transaction immobilière, l'a débouté de ses demandes et a donné acte à l'Ordre des avocats du barreau des Pyrénées-Orientales de son intervention

. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 avril 2002), rendu sur renvoi de cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 27 février 2001, pourvoi n° Q 98-16.160), que, sur ordre

à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités » ; qu'en statuant par ces motifs vagues et d'ordre

Il en résulte que le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef

Gestion et que les clients de BGC avaient signé des contrats de transmission d'ordres avec la société Y...

A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 JANVIER 1974 DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA REGION PARISIENNE SUSPENDANT LE STAGE EFFECTUE PAR M. LOTTIN X... DE M. G...

LES COTISATIONS SONT OBLIGATOIRES, SOUS PEINE DE SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL" ; CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU DOUBS AYANT ENGAGE CONTRE