; "alors que le propriétaire d'un terrain sur lequel le locataire a installé un "kiosque à pizzas" mobile sans fondation, n'en est pas le bénéficiaire, l'accession au profit du bailleur ne s'effectuant

" (page 19).

- dire et juger que les documents contractuels versés aux débats par la compagnie d'assurance Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) Limited ne justifient pas du paiement effectif de l'indemnité

les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, relative au congé-reprise pour habiter, "le bénéficiaire

de l'indemnité d'occupation est stipulée dans l'intérêt du promettant qui seul peut considérer la promesse caduque ; que cette clause ne permet pas au bénéficiaire, qui a failli dans le paiement de l'indemnité

réglée par M. et Mme [J] en exécution d'une promesse de vente signée entre eux et Mme [V] [Z], ultérieurement annulée, ce dont il résultait que seule Mme [V] [Z], réelle bénéficiaire du paiement

Elle expose que : - Mme [N] a déjà reçu les fonds dont elle demande le paiement.

Banque nationale de Paris (BNP) a souscrit auprès de la société des Assurances générales de France (les AGF) une convention d'assurance de groupe n° 1957 dont l'objet était de garantir à la banque le paiement

(page 12) ; - qu'une expertise complète de l'immeuble avait été effectuée en 1995 par le cabinet Coextim qui avait obtenu, en rémunération de ses prestations, deux paiements de 15 000 et 17 790 francs

concurrent surgir sur le marché ; qu'en la déclarant coupable de concurrence déloyale, en lui faisant interdiction d'utiliser le terme "miche" pour désigner ses produits et en la condamnant au paiement

de la prime de bilan à l'aune de leurs relations passées ; 3 / qu'elle insistait dans ses écritures d'appel sur le fait que les délibérations des années 1997, 1998 et 2000 spécifiaient expresssément

Monsieur [D] soutient ainsi que la banque doit, au titre de son devoir de vigilance, opérer certaines vérifications s’agissant des opérations de paiement, notamment vérifier l’identité du bénéficiaire

de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fausse déclaration, la prescription étant alors de cinq ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire

Après avoir été informée par la préfecture des conditions strictement définies pour obtenir cet agrément par une lettre du 25 octobre 2016, la bénéficiaire a déposé sa demande le 2 novembre suivant.

que la nullité des hypothèques consenties pour des dettes antérieurement contractées et non le paiement de dettes échues, et pour lesquelles le créancier bénéficiait d'une hypothèque ; Qu'en statuant

Les sociétés Dia France et Ed Franchise requièrent l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a annulé sur demande de la Selarl SMJ les trois paiements dont elles ont été bénéficiaires au cours de la

, de dire que la décision, une fois passée en force de chose jugée, sera notifiée au bureau international de l'OMPI et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'Arrangement de

nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver

Y... en paiement de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'absence du paraphe d'une des parties sur le feuillet contenant désignation du bénéficiaire

de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels